Stéphane Viry
Question N° 2866 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'attribution de l'AAH au regard du cumul avec un emploi. Les règles d'attribution de cette indemnité requièrent la réalisation de plusieurs conditions dont celle de travailler moins de 50 % quel que soit le revenu. Cette situation décourage les personnes handicapées qui souhaitent travailleur à leur compte. En effet, travaillant plus de 50 % elles perdent l'AAH et réduisant leurs heures, elles ne peuvent plus vivre de leur travail. Cette situation encourage l'assistanat, ce qui est préoccupant. Il souhaite savoir s'il n'est pas envisageable de modifier les règles.
Réponse émise le 17 avril 2018
Aux termes des articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouverte soit aux personnes présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, soit aux personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% et pour lesquelles une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) a été reconnue. La restriction est durable lorsqu'elle est d'une durée prévisible égale ou supérieure à un an, et elle est substantielle lorsqu'elle empêche la personne d'accéder et de se maintenir dans un emploi. Les textes précisent en ce sens que la RSDAE n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure ou égale à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur. Ainsi, lorsque la personne peut accéder et se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire pour une durée supérieure à un mi-temps, il ne lui est pas reconnu de RSDAE. Elle ne remplit donc pas les conditions pour bénéficier de l'AAH si elle présente un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%. Cette réglementation s'applique également aux entrepreneurs handicapés. Ces règles se justifient au regard de l'objet même de l'AAH qui est un minimum social destiné à assurer à son bénéficiaire un revenu minimum en fonction de ses ressources. Les personnes concernées, qu'elles perçoivent ou non l'AAH, peuvent cependant solliciter la prime d'activité qui constitue un complément de revenus à destination des travailleurs aux ressources modestes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.