Frédérique Meunier
Question N° 28676 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 avril 2020
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le confinement et les élections municipales, qui ont entraîné le gel des appels d'offres publics. Les délais légaux en vigueur entre le lancement de l'appel d'offres et son attribution font donc craindre un trou d'air de l'activité dans de nombreux secteurs. Elle lui demande s'il est envisageable de relancer les appels d'offres publics.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Les mesures imposées par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ont eu pour effet de ralentir l'activité économique et notamment la passation des contrats de la commande publique. Afin de relancer l'économie dans les meilleurs délais, le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures importantes pour permettre aux acheteurs publics d'attribuer rapidement des contrats de la commande publique qui sont un puissant levier de relance économique. Tout d'abord, les mesures spéciales prévues par l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, peuvent être mises en oeuvre dans les contrats en cours ou conclus jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. Afin de permettre que la poursuite dans de bonnes conditions des procédures de passation malgré l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance permet d'adapter pour les marchés publics et les contrats de concessions, les modalités de mise en concurrence prévues par les documents de la consultation. L'article 2 de l'ordonnance prolonge ainsi les délais de réception des candidatures et des offres d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de déposer leur dossier dans les temps. Afin de pallier les difficultés de mise en œuvre de certaines modalités pratiques, l'article 3 de l'ordonnance autorise les autorités contractantes à organiser des modalités alternatives de mise en concurrence. Par ailleurs, le droit commun de la commande publique continue de s'appliquer et offre également de nombreuses facultés, pour les acheteurs, de participer à la relance de l'économie en attribuant rapidement des contrats de la commande publique. Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre dernier modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, poursuivant les objectifs de simplification des procédures de passation des marchés publics et de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, a ainsi relevé le seuil de dispense de procédure de 25 000 euros à 40 000 euros hors taxes. Afin de compléter ce dispositif, le montant du seuil de dispense de l'accomplissement des formalités de publicité et de mise en concurrence a été temporairement relevé à 70 000 euros HT pour les marchés de travaux, qui nécessitent une main d'oeuvre nombreuse et constituent un vecteur essentiel de reprise de l'activité économique et de lutte contre le chômage, et à 100 000 euros HT pour l'achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, permettant ainsi l'acquisition de produits qui, en l'absence de cette mesure, seraient perdus. Le code de la commande publique permet, par ailleurs, de réduire les délais minimaux de réception des candidatures et des offres dans le cadre de procédures formalisées lorsqu'une situation d'urgence dûment justifiée rend ces délais impossibles à respecter (articles R. 2161-1 à R. 2161-20). En outre, il prévoit la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures que l'acheteur ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (articles L. 2122-1 et R. 2122-1). En outre, les dispositions de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 ont également eu pour objectif principal de soutenir l'accès à la commande publique des PME, dont la situation a été particulièrement fragilisée. Dans ce cadre, ont été adoptés des mesures permettant de faciliter l'accès aux marchés publics pour les entreprises admises à une procédure de redressement judiciaire et de réserver une part de l'exécution des marchés publics globaux aux PME et artisans.
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