Olivier Serva
Question N° 28690 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 21 avril 2020

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M. Olivier Serva interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier de mise en œuvre du programme de rénovation des palais de justice et lieux de privation de liberté de la Guadeloupe, bien conscient des conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 sur ce calendrier. Dans le cadre de la programmation immobilière judiciaire entre 2018 et 2022, le ministère de la justice s'était engagé à réhabiliter le palais de justice historique de la ville de Pointe-à-Pitre afin de regrouper toutes les juridictions sur deux sites et d'intégrer la hausse des effectifs. Pour ce site historique, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) a publié un calendrier prévoyant un démarrage des travaux de désamiantage, déplombage et curage en 2019 pour un début des travaux de rénovation à l'horizon 2021. Les juridictions qui sont dans l'attente de ces travaux sont le tribunal d'instance, le conseil de prud'hommes et le tribunal mixte de commerce, qui sont pour l'heure dispersés sur trois sites distincts ce qui nuit à l'idée d'efficacité et de bonne administration de la justice. En effet, les auxiliaires de justice sont condamnés à courir entre les différents sites tandis que les justiciables ne savent plus à quelle adresse se présenter aux convocations qu'ils reçoivent. Dans le même esprit, à Basse-Terre, le palais de justice, classé monument historique depuis 1977, est composé d'un ensemble de bâtiments disparates dont l'organisation et la conception ne sont plus adaptées. La restructuration de ce palais de justice vise à en améliorer le fonctionnement, en tenant compte de l'augmentation des effectifs et du renforcement de la sécurité. En 2019, l'APIJ avait prévu de définir le scénario d'extension-réhabilitation de cet édifice. Au total, ce sont 65 millions d'euros de crédits pour financer ces travaux qui avaient été annoncés par le Gouvernement au début de l'année 2018. En outre, le démarrage des travaux d'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault devait démarrer au second semestre, 2020 avec une vocation à s'achever à la fin de l'année 2022. Enfin, s'agissant de la maison d'arrêt de Basse-Terre, l'APIJ annonçait un début des travaux de reconstruction fixé au mois d'avril 2019 pour une mise en service au cours de l'année 2024 compte tenu de l'état de vétusté extrêmement avancé de l'édifice qui date du XVIIIe siècle. En conséquence, il l'interroge sur la mise en œuvre et le suivi du calendrier des travaux de rénovation des palais de justice de l'archipel guadeloupéen ainsi que des travaux d'extension et de reconstruction des lieux privatifs de liberté de la Guadeloupe.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)