Perrine Goulet
Question N° 28704 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 21 avril 2020
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ressources prises en compte pour le calcul de l'attribution d'une allocation adulte handicapé (AAH). La survenance d'un évènement entraînant un handicap physique ou psychique atteint en premier lieu le cercle familial. Une fois le diagnostic posé et le choc passé, les familles, et notamment les ascendants, s'interrogent légitimement sur la vie et les revenus de la personne en situation de handicap, parfois appelée à le rester. Aussi, il arrive que la solidarité intergénérationnelle s'exprime au travers de la mise en place d'une assurance-vie par les parents au profit d'un descendant en situation de handicap. Le choix logique consiste à souscrire une rente-survie. Cependant, un tel contrat, notamment lorsque les souscripteurs ont plus de 65 ans, est difficile à obtenir au regard de la durée d'engagement et de la politique des organismes d'assurance, obligeant ainsi les souscripteurs à se reporter sur une assurance-vie classique. Dès lors, s'agissant d'une assurance-vie classique, la rente viagère que pourra en tirer le bénéficiaire sera prise en compte dans les revenus et donc obérera partiellement ou totalement le montant de l'AAH. Elle souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible de sortir l'ensemble des revenus des assurances-vie des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH.
Réponse émise le 6 avril 2021
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. Les ressources prises en compte pour le calcul de la prestation s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. A ce titre, la désignation d'un allocataire de l'AAH en tant que bénéficiaire de la rente ou du capital résultant d'une assurance vie précédemment souscrite peut le conduire à percevoir des ressources qui seront - pour partie - imposables à l'impôt sur le revenu, cela peut conduire à une diminution du montant de prestation versé. Toutefois, dans les modalités de calcul de l'AAH, il est tenu compte de la nécessité pour certains ascendants de constituer pour leurs descendants en situation de handicap une épargne de nature à leur garantir des revenus suffisants. Ainsi, le code de la sécurité sociale précise le dispositif applicable en cas de souscription d'un contrat rente survie - contrat pour garantir le versement de revenus à une personne souffrance d'un handicap - ou en cas de souscription d'un contrat épargne handicap - contrat souscrit pour garantir le versement de futurs revenus lorsqu'une personne en situation de handicap est, du fait de ces déficiences, dans l'incapacité de subvenir à ses besoins. Dans cette hypothèse, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'AAH les revenus issus (arrérages) des rentes viagères versées en application de ces contrats lorsqu'ils ont été constitués pour une personne en situation de handicap par un tiers et ou par la personne en situation de handicap elle-même, dans la limite d'un montant fixé à 1830 euros annuels. Ces dispositifs garantissent une autonomie financière à la personne en situation de handicap pour laquelle un contrat d'épargne a été souscrit, en complément du versement de l'AAH.
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