François-Michel Lambert
Question N° 28735 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 21 avril 2020
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le manque de protection des agents de la gestion des déchets dans le contexte de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de covid-19 et sur l'absence de consignes claires du Gouvernement à cet égard. La gestion des déchets est un service indispensable en toutes circonstances pour le maintien de la propreté des territoires, et en cette période de crise sanitaire, les agents qui en ont la charge ont un rôle d'autant plus important à jouer. Conscients de leurs missions, ils continuent d'exercer leur fonction pour le bien des villes et de leurs habitants, malgré les risques de contamination élevés auxquels ils font face. Dans ces conditions, plusieurs travaux et recommandations d'experts plaident en faveur du port du masque FFP2 pour les agents de la gestion des déchets. Par ailleurs, le plan pandémie grippale élaboré en 2009 et l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur ce point publié en 2011 préconisaient également la protection des agents de la gestion des déchets dans le contexte d'une telle pandémie, notamment à travers le port de masques FFP2. Pourtant, les agents de la gestion des déchets ne sont pas tous équipés de masques de type FFP2 ou de tout autre type pour faire face efficacement au virus covid-19, et plusieurs ont déjà été contaminés. À l'inquiétude suscitée par ce manque de protection s'ajoute un sentiment d'incertitude engendré par les avis contradictoires du HCSP, qui a décrété le 31 mars 2020 que le port d'un masque en conditions professionnelles pour les agents de la collecte et du tri des déchets n'était pas justifié. Ces contradictions plongent ainsi les collectivités et les opérateurs en charge de la gestion des déchets dans l'incertitude et les laissent seuls face à leurs responsabilités. Plus alarmant encore, le Gouvernement n'a jamais pris l'initiative de leur donner des consignes claires à cet égard, pas plus qu'il n'a jugé bon de saisir l'ANSES, qui s'est autosaisie pour apporter un appui scientifique et fournir des recommandations concrètes aux employeurs quant à la protection de leurs salariés en milieu professionnel, notamment dans le secteur de la gestion des déchets. Le ministère du travail a récemment publié une fiche conseil à l'égard des agents de la collecte des déchets pour rappeler les précautions à prendre dans le cadre de la pandémie de covid-19, mais aucune référence au port de masques n'y figure. Il lui demande alors de faire la lumière sur ces contradictions aux éventuelles graves conséquences et de donner des consignes claires aux collectivités et opérateurs en charge de la gestion des déchets, notamment et surtout en ce qui concerne le port de masques.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Face à la crise épidémique que la France traverse, le Ministère de la transition écologique (MTE) est pleinement impliqué dans l'adaptation des mesures relatives à la gestion des déchets. Depuis plusieurs semaines, les services du Ministère ainsi que le cabinet ont réalisé des points quotidiens avec les représentants du secteur des déchets. La Ministre et la Secrétaire d'Etat à la transition écologique et solidaire se sont entretenues avec l'ensemble des acteurs de la filière le 23 mars, puis le 30 mars dernier. Ainsi, le Gouvernement a pu prendre l'ensemble des décisions nécessaires pour permettre aux acteurs des différents maillons de la filière d'accomplir leurs missions dans le respect des consignes sanitaires, notamment en facilitant l'accès aux équipements de protection individuels couramment utilisés hors période de pandémie (masques FFP2 et FFP3). En ce qui concerne le port spécifique de masques chirurgicaux en lien avec la pandémie, l'ANSES a rendu son avis le 26 mars 2020 et ne liste pas les activités de collecte ou de traitement des déchets dans celles à risques d'exposition très élevée ou élevée au regard du risque de transmission du virus. Afin de confirmer cette approche, le Gouvernement a saisi le HCSP qui, dans son avis du 31 mars 2020, précise que « les voies de transmission principales du SRAS-CoV-2, c'est-à-dire interhumaine, par contact étroit, par l'intermédiaire de gouttelettes respiratoires (particules de diamètre supérieur à 5-10 µm) et par contact indirect, manuporté, avec des surfaces et objets fraîchement contaminés par les gouttelettes, ne justifient pas le port d'un masque en conditions professionnelles pour les agents de collecte et de tri des déchets ». Suite à la transmission de cet avis, un document reprenant l'ensemble des règles d'hygiène et de sécurité applicables aux salariés du secteur a été constitué par les fédérations professionnelles avec l'appui des services du MTE. L'ensemble de ces documents prévoient des recommandations sur les bonnes pratiques à adopter afin de protéger les personnels en activité. Leur mobilisation est en effet indispensable au maintien de la collecte et du traitement des déchets, deux activités indispensables en matière de salubrité publique.
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