Éric Straumann
Question N° 28753 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 avril 2020

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M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de TVA applicable à l'achat de masques de protection destinés à être distribués gratuitement par les collectivités locales. Une circulaire de la direction générale des douanes du 28 mars 2020 stipule que sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes (TVA), « les marchandises destinées à âtre distribuées gratuitement aux personnes contaminées ou suspectées d'être contaminées par le covid-19 ou des personnes impliquées dans la lutte contre ce virus par les organismes bénéficiaires ». L'achat de masques destinés à la distribution gratuite à la population sera donc imposé au taux de TVA de droit commun de 20 %. Par ailleurs les masques fabriqués en France seraient imposés à 20 % même s'ils sont distribués gratuitement aux personnels de santé, alors que ce taux est de 0 % s'ils sont importés. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'exonérer totalement de la TVA la vente de masques jusqu'à la fin complète de la pandémie.

Retirée le 4 août 2020 (fin de mandat)