Anne-France Brunet
Question N° 28764 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 avril 2020
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des billets d'avion achetés à prix fort par des citoyens français pour un rapatriement en France hors vols étatiques, dans le contexte du covid-19. Mme la députée a été saisie par des citoyens bloqués à l'étranger ayant procédé à l'achat successif de billets à des prix proposés par l'État français (environ 850 euros) dans le cadre d'un rapatriement mais finalement annulés après la mise en place d'interdictions de transit. Partis de Nouvelle-Zélande, inscrits sur Ariane et sur la liste de recensement mise en place par l'ambassade de France en Nouvelle-Zélande, ces Français se sont retrouvés bloqués à Doha. L'ambassade leur a conseillé de prendre des vols proposés par une compagnie qatarie. Le prix de ces billets était équivalant à deux fois le prix habituellement proposé par la compagnie aérienne pour ce trajet (soit environ 1 700 euros). Elle souhaite donc attirer son attention sur la pratique d'augmentation du prix des billets opérés par les compagnies aériennes durant ces périodes de crise ; elle souhaite également suggérer que les assurances prennent en charge au moins une partie du billet sur la base du prix de vol proposé initialement par l'État français.
Réponse émise le 13 juillet 2021
La propagation de l'épidémie de Covid-19 à travers la planète a entraîné l'arrêt quasi-total et simultané du trafic aérien dans le monde. Le Gouvernement français a répondu à cette crise aux répercussions considérables sur les passagers aériens, sur les compagnies aériennes ainsi que sur les agences de voyage, par une mobilisation immédiate et totale des services de l'État. À ce titre, priorité a été donnée au retour des passagers bloqués à l'étranger. Les différentes phases des opérations de rapatriement, pilotées par le Centre de crise et du soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), ont ainsi permis de répondre dès le courant du mois de mars dernier aux demandes les plus urgentes. Cela a été permis par la mise en place rapide de partenariats efficaces avec plusieurs compagnies aériennes françaises, mais également avec des opérateurs de pays tiers, et l'engagement actif de négociations diplomatiques avec certains pays de départ, de survol ainsi que, le cas échéant, de transit, dont les espaces aériens ou les frontières avaient été fermés en raison de la pandémie. Au total, ce sont près de 180 000 de nos compatriotes qui ont pu rentrer en France au cours de ces opérations. De véritables ponts aériens ont pu être mis en place dans certains cas, à l'instar de celui entre le Maroc et la France permettant le retour de 20 000 ressortissants français en une semaine. Les compagnies ont continué à commercialiser leurs vols directement auprès des passagers, à leur charge, mais la plupart du temps à des tarifs préférentiels et, pour certaines comme Air France, en désactivant leur système automatique de définition des prix des billets (« yield management »). Toutefois malgré ces mesures, les passagers ont pu percevoir une différence de prix. En effet, les tarifs aller-simple réservés à la dernière minute sont naturellement plus élevés par rapport aux références que les passagers ont en tête, lorsqu'ils préparent, longtemps à l'avance, un voyage de loisirs ou un déplacement professionnel pour lequel ils peuvent ajuster les dates aux tarifs les plus intéressants. Dans certains cas plus rares, cependant, des abus de certaines compagnies étrangères ont pu être constatés et soulignés par le MEAE. Lorsque les vols commerciaux réguliers n'ont pas été suffisants, l'État a eu recours à des affrètements de compagnies aériennes, y compris étrangères, dont plus de la moitié à travers le Mécanisme européen de protection civile. Ce dispositif prévoit une prise en charge jusqu'à 75 % de l'affrètement par l'Union européenne (le reste à la charge de l'État membre), au prorata du nombre de passagers appartenant à un autre État membre. Dans cette hypothèse, les passagers n'ont pas eu dans la majorité des cas à acheter leurs billets en amont, mais lors de leur embarquement, ceux-ci ont alors dû signer un document les engageant à rembourser auprès du Trésor public le prix du voyage, établi à des tarifs préférentiels (à titre d'exemple, 650 € pour un rapatriement direct depuis la Thaïlande, contre 1 000 € en moyenne en situation normale). Les passagers rapatriés qui disposaient d'un billet non utilisé en raison de l'annulation par un transporteur aérien européen de leur vol au départ d'un pays tiers à l'Union européenne (UE) et à destination de l'UE, bénéficient du droit au réacheminement ou au remboursement prévu par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard important du vol. S'agissant de la prise en charge suggérée, par les assureurs, du différentiel entre le prix du billet négocié dans le cadre des vols affrétés par l'État et celui que des passagers ont été contraints d'acquitter sur des vols commerciaux réguliers, cette possibilité dépend des clauses du contrat d'assurance souscrit.
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