Vincent Ledoux
Question N° 28769 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 21 avril 2020
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises de transport. Alors que la crise sanitaire du covid-19 atteint tout le territoire français, les acteurs du transport routier de marchandises ont été et sont pleinement mobilisés pour approvisionner les commerces de première nécessité. Les entreprises du secteur ont permis de garantir ce service vital en continuant à travailler en respectant les mesures de sécurité. Malgré cela, environ 70 % des entreprises de transport et logistique sont en arrêt partiel ou total de leur activité. Pour répondre à cette crise sans précédent pour ce secteur d'activité, quatre mesures, déclinées ci-dessous, seraient bénéfiques. La première est la mise en place d'une procédure pour lutter contre les retards de paiements et délais de paiement abusifs, car cette problématique explose dernièrement et remet en cause la trésorerie de nombreuses entreprises. La deuxième est l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordée aux transporteurs routiers pour les premier et second semestres 2020, calculé sur un pourcentage de la consommation de l'entreprise du semestre précédent ou, à défaut, un remboursement au trimestre. La troisième est la finalisation des travaux en cours de mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant taxé au taux du gazole professionnel, permettant aux transporteurs routiers de réduire le portage de trésorerie lié à la périodicité semestrielle du remboursement partiel de la TICPE et en tenant compte des modes de distribution utilisés et des motorisations. La quatrième est le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de 2 euros par hectolitre, soit deux centimes d'euro par litre, du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel des transporteurs routiers instaurée par le PLF 2020. Ainsi, il lui demande quelles sont les actions qu'il compte mettre en œuvre pour aider cette filière essentielle de l'économie française.
Réponse émise le 15 septembre 2020
Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations relatives au transport routier de marchandises, qui constitue un secteur essentiel à la poursuite de l'activité économique du pays. Ainsi, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports, ont annoncé, dans un communiqué de presse du 17 avril 2020, la trimestrialisation des remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) supportée par les transporteurs routiers de marchandises. Actuellement remboursée tous les semestres échus, cette TICPE est donc exceptionnellement remboursée tous les trimestres depuis mai dernier. Les acquisitions de gazole effectuées par les transporteurs routiers de marchandises au cours du premier trimestre 2020 peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement depuis mai 2020. De même, la période de remboursement du deuxième trimestre 2020 sera ouverte dès le 1er juillet 2020. Cette mesure a pour effet immédiat de soulager la trésorerie des entreprises du transport routier de marchandises d'environ 300 millions d'euros. En outre, le Gouvernement a mandaté une mission d'inspection interminsitérielle chargée de formuler des propositions sur les conditions de mise en place de la carte d'achat de carburant qui devrait permettre de supprimer toute charge de trésorerie de TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises. Enfin, conscient que certains camions se retrouvent aujourd'hui à l'arrêt, le Gouvernement a rappelé aux fédérations professionnelles du secteur que la taxe sur certains véhicules routiers (TSVR, dite « taxe à l'essieu ») acquittée au début de l'année pour le premier semestre 2020 pouvait faire l'objet, pour les véhicules arrêtés, d'une demande de remboursement partiel ou d'une compensation à valoir sur le montant dû au titre du second semestre 2020, dont l'exigibilité est exceptionnellement reportée au mois de décembre 2020. Cette mesure permet un allègement supplémentaire de trésorerie de 90 millions d'euros pour les professionnels concernés. L'ensemble de ces éléments témoigne de l'action volontariste du Gouvernement en faveur des acteurs économiques et, en particulier, de ceux du transport routier de marchandises.
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