Sarah El Haïry
Question N° 2877 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'il serait possible de prendre afin de rendre le dispositif d'implantation des pharmacies plus modulable en fonction des situations des communes rurales. Elle l'interroge également sur la pertinence de laisser aux Agences régionales de santé (ARS) la possibilité d'autoriser les créations d'officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui sont en capacité de démontrer que l'implantation d'une pharmacie serait économiquement viable et justifiée par la situation de la commune. Enfin, elle l'interroge sur l'opportunité de modifier la base géographique déterminant la population prise en compte, et de compter non plus la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population, tel que le prévoit l'article 5125-10 du code de la santé publique, mais de prendre en compte l'aire d'influence de la commune en matière médicale. En effet, les dispositions actuelles ne prennent nullement en compte des éléments essentiels pour permettre une implantation des officines efficace et basée sur des éléments concrets, comme la croissance démographique ou le dynamisme de la commune. Ainsi, l'existence même de ce quota semble contrevenir à l'article 5125-3 du code de la santé publique, qui dispose que « Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population ». L'existence d'un quota ne souffrant pas de dérogations réelles ne permet en effet pas une prise en compte efficiente de diversité des situations des communes, et de leurs besoins spécifiques. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 13 février 2018
Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal afin d'éviter l'apparition de territoires fragiles, et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. La pharmacie joue un rôle central par ses missions de service public de proximité. L'ordonnance no 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la « loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Parmi ces mesures, certaines visent à assouplir les règles applicables aux transferts et regroupements des officines, notamment en vue de répondre aux besoins des territoires fragilisés. Des dispositions particulières prévoient la possibilité, sous certaines conditions prévues par l'ordonnance précitée, de prendre en compte les populations de communes contiguës, afin d'atteindre le quota de 2 500 habitants, permettant l'ouverture d'une pharmacie. Les agences régionales de santé pourront donc autoriser des transferts ou des regroupements d'officines au sein d'une de ces communes contiguës dès lors que le quota requis est atteint de manière globalisée. Par ailleurs, l'article L. 5125-6 du code de la santé publique issu de l'ordonnance précitée prévoit, que dans des zones susceptibles de connaître des difficultés d'approvisionnement, préalablement identifiées par l'agence régionale de santé, l'implantation d'une pharmacie sera facilitée par la prise en compte des flux de populations et pourrait bénéficier de mesures financières destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique.
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