Fabrice Brun
Question N° 28776 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 avril 2020

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales et commerciales pour la demande et l'attribution des 1 500 euros et l'aide complémentaire du fonds de solidarité. Cette aide, fléchée vers les petites entreprises et indépendants ayant un chiffre d'affaires de moins d'un million d'euros et un bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros, devait répondre aux attentes et aux inquiétudes légitimes de ces chefs d'entreprises, particulièrement impactés par les effets économiques du confinement et de la fermeture administrative imposée par arrêté ministériel pour des raisons sanitaires. Cette aide avait pour objectif de ne laisser de côté aucun artisan, commerçant, travailleur indépendant ou professionnel libéral en difficulté. Toutefois les critères définis (un chiffre d'affaire en baisse de 50 % en mars 2020 et l'obligation d'avoir au moins un salarié) réduisent de manière significative la portée du dispositif. En ce qui concerne le critère du chiffre d'affaires, certains entrepreneur ont exercé leur activité jusqu'au début du confinement, à savoir le 15 mars 2020, et n'ont pas enregistré une baisse de leur chiffre d'affaire de 50 %. En outre, des secteurs d'activité sont confrontés à des activités saisonnières. Enfin, les micro-entrepreneurs qui ont démarré leur activité en mars 2019 sont aussi pénalisés puisque l'activité a plutôt tendance à croître en phase de création. Pour sa part, l'obligation d'avoir au moins un salarié écarte de facto 60 % des entreprises de l'économie de proximité en zone rurale et outre-mer. C'est pourquoi il conviendrait d'améliorer le dispositif afin que, dans les faits, l'ensemble des chefs d'entreprises artisanales et commerciales soient concernés. Il serait ainsi souhaitable de supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019, de ne pas exclure les conjoints collaborateurs du dispositif et de défiscaliser la subvention versée. Par ailleurs, le confinement étant amené à durer, il serait cohérent de renouveler l'aide pour les mois à venir afin d'assurer le rebond de reprise. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à ces améliorations afin d'adapter le dispositif dans les meilleurs délais aux réalités du terrain.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)