Hugues Renson
Question N° 28778 au Ministère de l’europe
Question soumise le 21 avril 2020
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déroulement des négociations avec le Royaume-Uni concernant l'accord de sortie de l'Union européenne. En effet, alors que la période de transition, qui se déroule du 31 janvier 2020 au 31 décembre 2020, doit permettre d'établir la relation future et un accord commercial entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, les négociations, qui devaient débuter en mars 2020, ont été suspendues en raison de la crise du coronavirus. Ainsi, du retard a été pris avec la suspension des rounds de négociations. Les négociateurs Michel Barnier, pour l'Union européenne, et David Frost, pour le Royaume-Uni, ont pu reprendre après un mois d'arrêt les discussions afin d'organiser les prochains rounds de négociations. Malgré les difficultés techniques et sécuritaires, et alors que de nombreux sujets suscitent toujours de nombreux désaccords, que ce soit sur les questions de gouvernance ou de règles de concurrence équitable, le gouvernement britannique insiste pour que le 31 décembre 2020 demeure toujours la date limite pour parvenir à un accord. Il est pourtant évident que les dirigeants européens et britanniques sont aujourd'hui mobilisés sur la gestion de la crise du covid-19 et qu'un calendrier déjà serré devient quasi-impossible à tenir. L'absence de rencontres physiques nuit également au processus de négociation, que ce soit entre les deux parties ou pour les rencontres entre les représentants des pays de l'Union européenne et Michel Barnier, qui doit tenter de rassembler les points de vue des 27 pays. Ainsi, de nombreuses voix au Royaume-Uni s'élèvent pour demander la prolongation de la période de transition pour éviter un no-deal, qui aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses, et qui s'ajouteraient à celles du covid-19. Cette prolongation aurait également des conséquences importantes, à commencer par la participation du Royaume-Uni au prochain budget 2021-2027 de l'Union européenne. Il lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement sur la prolongation de la date du 31 décembre 2020 et si, dans un contexte de double crise, sanitaire et institutionnelle, des relations harmonieuses peuvent être maintenues avec le Royaume-Uni, partenaire important de la France.
Réponse émise le 9 mars 2021
L'accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, entré en vigueur le 1er février 2020, avait ouvert une période de transition pendant laquelle le droit de l'Union continuait de s'appliquer au Royaume-Uni. L'accord de retrait offrait la possibilité de prolonger cette période d'un ou deux ans, par une décision conjointe de l'Union et du Royaume-Uni devant être adoptée avant le 1er juillet 2020. Compte tenu du refus du Royaume-Uni d'envisager toute prolongation, la période de transition s'est achevée le 31 décembre 2020. Après près de dix mois de négociations intenses, et malgré les contraintes causées par la crise sanitaire, les négociateurs européens et britanniques sont parvenus à un accord sur les relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020. L'unité et la solidarité des États membres, en soutien au négociateur européen M. Michel Barnier, ont constitué un marqueur incontournable du succès de la négociation. Ainsi, l'accord de commerce et de coopération pose un niveau d'ambition inédit en matière commerciale, tout en offrant des mécanismes de réaction rapides et innovants en cas de risque de distorsion de concurrence par le Royaume-Uni. Il comprend un cadre institutionnel transversal, intégrant des instances de dialogue et un mécanisme de résolution des litiges. Il garantit le maintien des accès aux eaux et aux ressources britanniques pour plus de cinq ans, tout en offrant des leviers à l'Union en cas de réduction des accès à l'issue de cette période.
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