Jean Lassalle
Question N° 28799 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 avril 2020
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire du covid-19 dans le secteur des brasseries indépendantes. En effet, alors que depuis le début de la crise, le Gouvernement tient compte de l'impact de cette dernière sur l'activité de l'hôtellerie, restauration, tourisme et événementiel et prévoit des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels de ces secteurs, les 1 800 brasseurs indépendants sont laissés au bord du précipice. Cependant, c'est un secteur qui dépend étroitement d'un bon fonctionnement de ces premiers et qui depuis le 16 mars 2020, pour une période qui ira bien au-delà du 11 mai 2020, subit la situation de plein fouet. Il est exposé inévitablement et indirectement aux conséquences de l'interdiction des manifestations festives (concerts, salons, festivals), à la fermeture des caveaux de dégustation et interdiction des visites au sein de leurs brasseries, à la fermeture administrative des cafés et restaurants, à l'interdiction de vendre sur les marchés, à la fermeture de nombreux clients cavistes et des boutiques de terroir, aux ventes extrêmement réduites en grandes et moyennes surfaces. Leur syndicat professionnel, le seul à représenter exclusivement les 1 800 brasseurs indépendants français, lance un cri d'alarme aux autorités et signale que c'est entre 80 et 100 % du chiffre d'affaires de leurs brasseries qui a disparu depuis le début du confinement. Et si le Gouvernement et son ministre de l'économie et des finances annoncent aux secteurs de « l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel » qui sont pour eux leur priorité que le report de charges pourrait se transformer en annulation, rien n'est prévu en l'occurrence pour les brasseurs. En conséquence et eu égard à l'énorme impact qu'ils subissent, la corporation insiste auprès du Gouvernement pour que les brasseries indépendantes produisant moins de 200 000 hectolitres soient intégrées d'urgence au plan spécifique en préparation. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position et quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place pour sauver l'activité de l'ensemble des brasseries artisanales et indépendantes françaises dans ce contexte de crise sanitaire du covid-19.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des brasseries artisanales et micro brasseries fortement impactées par la crise sanitaire du coronavirus/Covid-19. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates, sont mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, un fonds de solidarité a été mis en place par l'Etat et les régions, doté d'un budget de 7 Mds€. Il est destiné à préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de 1 M de chiffre d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en œuvre, le fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet, d'octroyer 3 Mds€ d'aides à plus de 2,2 M de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Ce fonds n'a cessé d'être renforcé et élargi depuis sa création. Une grande attention a particulièrement été portée à la situation des artisans, commerçants et indépendants afin de tenir compte de leurs spécificités et d'adapter en conséquence les conditions d'éligibilité à l'aide. Le Gouvernement a notamment entendu les interrogations émises par ces professionnels sur les modalités de détermination de la perte de chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020, la référence au mois de mars 2019 pouvant ne pas être adaptée à de nombreuses situations de petites entreprises. Afin d'éviter que ces dernières ne soient exclues du bénéfice de l'aide, une modification majeure du mode de calcul de la perte de chiffre d'affaires au titre du mois d'avril a été apportée au dispositif. Ainsi, l'entreprise peut désormais choisir la période de référence pour le calcul de sa perte de chiffre d'affaires et calculer, si elle le souhaite, la perte de son chiffre d'affaires d'avril 2020 par rapport au chiffre d'affaires annuel moyen de l'année 2019. Cette modification permet d'inclure beaucoup plus d'entreprises, notamment les entreprises aux entrées financières fluctuantes et ainsi d'être plus juste. En outre, depuis le 15 avril 2020, l'entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 et 5 000 €, sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. Le fonds de solidarité sera maintenu jusqu'au 31 mai 2020 pour toutes les entreprises. Dans le cadre du plan d'urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, les mesures maintenues et renforcées dont bénéficient les cafés, restaurants, hôtels, les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, permettent d'apporter des réponses à la hauteur des contraintes spécifiques auxquelles ces secteurs doivent faire face pour appliquer l'exigence de fermeture administrative maintenue après le déconfinement le 11 mai 2020. C'est pourquoi afin de tenir compte de l'impact de la crise sur ces secteurs dont les activités ne peuvent redémarrer à cette date, le fonds de solidarité est renforcé et restera ouvert à ces entreprises au-delà du mois de mai et une exonération de cotisations sociales sera appliquée aux TPE et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Les modalités de ces mesures seront précisées rapidement. Bien que fortement dépendantes de l'activité des restaurants, des cafés, des marchés locaux et des manifestations publiques, les entreprises brassicoles artisanales ne bénéficient pas, directement, des mesures annoncées en faveur des hôtels, cafés, restaurants, et du secteur du tourisme, lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. En effet, ces entreprises n'ont pas été contraintes de fermer pendant la période du confinement et pouvaient, si elles le souhaitaient, maintenir une activité grâce à la vente à distance et la livraison, autorisées depuis le début de la crise. Ce dispositif pouvait ainsi leur permettre d'apporter des réponses à leurs inquiétudes sur les risques éventuels de distorsion de concurrence entre établissements brassicoles. A cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide à destination des petites entreprises afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les brasseries artisanales et micro brasseries quel que soit leur niveau de chiffre d'affaires annuel. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, sont reconduites en mai. Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril 2020 une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'Etat, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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