Damien Abad
Question N° 28801 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 avril 2020
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette commission a un rôle consultatif et apporte les modifications nécessaires à la liste des maladies liées aux essais nucléaires. Aujourd'hui, cette commission serait menacée dans le cadre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. En effet, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est devenu une autorité administrative indépendante tandis que la commission consultative ne rend qu'un avis sur les modifications à effectuer sur la liste des maladies liées aux essais nucléaires. Or, des personnes civiles et militaires ont participé aux programmes d'essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française entre 1960 et 1996. Depuis 2010, suite à la loi Morin, le statut de victime et certaines maladies ont été reconnus. Cependant, de nombreuses autres maladies nécessitent d'être reconnues, notamment les maladies métaboliques. Les impacts sanitaires, environnementaux et sociaux se font toujours sentir. De plus, l'existence de cette commission permet de faire le lien entre victimes, par le biais des associations, et autorités publiques. Elle permet également de diminuer les tensions qu'il peut y avoir entre les Polynésiens et l'État. Aussi, il voudrait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour conserver cette commission ou mettre en place un dispositif similaire, afin que les victimes des essais nucléaires continuent d'avoir un lien avec l'État.
Réponse émise le 30 novembre 2021
L'article 13 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) prévoyait la suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) dans le cadre du processus de simplification de l'organisation administrative suite au Grand débat national. Cette suppression a été abandonnée au cours des discussions de la loi courant 2020. Le texte publié au Journal officiel du 8 décembre 2020 ne comprend pas de disposition relative à la CCSCEN. Cette dernière a été réunie en février 2021.
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