Sébastien Huyghe
Question N° 28820 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 avril 2020
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrats de retraite Madelin. Ces contrats permettent aux commerçants, artisans, professions libérales ou chefs d'entreprises de se constituer un capital qui peut être débloqué sous forme de rente lors du départ en retraite. La sortie du contrat de manière anticipée est toutefois possible. Le déblocage exceptionnel du capital constitué peut notamment être obtenu en cas d'accident de la vie : décès du conjoint, surendettement, cessation d'activité en cas de liquidation judiciaire ou encore expiration des droits aux allocations chômage. Or la situation économique liée à l'épidémie de covid-19 place de nombreux travailleurs indépendants dans une situation financière très difficile. Certains d'entre eux disposent d'un contrat de retraite Madelin mais ne peuvent disposer du capital constitué. Il lui demande donc si le Gouvernement entend élargir les conditions permettant le déblocage exceptionnel du capital constitué compte tenu des mesures de confinement et des difficultés économiques à attendre dans le pays.
Réponse émise le 25 août 2020
Les produits d'épargne tels que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont des produits destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. Les sommes versées sur ces contrats ne peuvent, en principe, être récupérées avant l'atteinte de l'âge de liquidation de la retraite dans un régime obligatoire. En contrepartie de cette contrainte relative à l'indisponibilité de l'épargne, les détenteurs bénéficient, selon le type de produit, d'avantages fiscaux particuliers au moment du versement ou du retrait des sommes concernées. En outre, les articles L. 132-23 du code des assurances et L. 224-4 du code monétaire et financier prévoient des motifs de déblocage permettant aux épargnants de faire face à certains accidents de la vie, y compris lorsqu'ils sont liés à des difficultés économiques majeures : le surendettement, l'expiration des droits au chômage ou la cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire font ainsi partis des cas éligibles au rachat anticipé. Le Gouvernement n'est pas favorable à élargir de manière substantielle les possibilités de rachat anticipé des plans d'épargne retraite. Il s'agit d'une épargne importante pour la préparation de la retraite des Français et qui ne représente déjà qu'une part minoritaire de l'épargne française (230 milliards d'euros sur plus de 5 000 milliards d'euros), au regard par exemple de placements liquides tels que l'assurance vie (1 800 milliards d'euros) ou de l'épargne réglementée (400 milliards d'euros). En outre, cette épargne contribue au financement stable et pérenne des entreprises pour favoriser l'investissement et développer l'emploi. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que la crise actuelle pourrait justifier une mesure exceptionnelle de rachat d'une partie de l'épargne retraite. S'il n'est pas envisagé de modifié le PERP, le Gouvernement travaille à autoriser, sous conditions, le déblocage partiel de l'épargne constituée sur les contrats dits « Madelin » et « Madelin agricoles » ainsi que sur les plans d'épargne retraite (PER) détenus par les travailleurs non-salariés, qui ont été particulièrement touchés par la crise que nous traversons.
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