Jean-Michel Mis
Question N° 28836 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 avril 2020
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prêts bancaires demandés par les instituts d'esthétique en cette période de crise sanitaire. La pandémie de covid-19 et les mesures de confinement associées, génèrent une crise économique d'ampleur qui touche l'ensemble du pays. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les entreprises du secteur de l'esthétique qui ont dû stopper leur activité dès le 16 mars 2020, soit l'ensemble des instituts de beauté en salon, à domicile et des spas, en raison de la nature de leur activité. De nombreux entrepreneurs seront ainsi contraints de fermer définitivement leurs établissements. Des mesures importantes ont déjà été prises par le Gouvernement afin d'aider les entreprises et les salariés à traverser la crise: prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, généralisation du chômage partiel, reports de charges. Toutefois, certaines entreprises et plus spécifiquement celles évoluant dans le secteur de l'esthétique, se voient refuser l'accès aux emprunts bancaires. Malgré la mise en place de la médiation au crédit, de nombreux établissements bancaires continuent à freiner et refusent l'octroi de prêts aux petites entreprises en prétextant leur incapacité à rembourser les prêts demandés. Or il est indispensable que les organismes bancaires puissent eux aussi contribuer à l'effort collectif à la hauteur des attentes des Français afin d'éviter un flux important de faillites. Ce secteur important doit faire preuve de solidarité nationale pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre concernant la participation des banques à l'effort dans la lutte contre le covid-19.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Les établissements bancaires se sont engagés à octroyer le prêt garanti par l'Etat (PGE) « le plus largement possible » aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin. Au regard du décompte hebdomadaire diffusé par le ministère de l'Economie, cet engagement est respecté. Au 20 novembre, sur les 130,3 milliards d'euros demandés aux banques, 121,7 milliards ont été validés, soit un taux de refus de 2,7%. Cependant, les établissements bancaires restent libres d'accorder ou non un PGE. Ainsi, le gouvernement a tenu à mettre en place un dispositif de prêts participatifs directs de l'État à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l'État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'Etat. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d'entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu'à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu'à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu'à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l'Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l'entreprise n'en rembourse que les intérêts.
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