Valérie Beauvais
Question N° 28838 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 avril 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière précaire de très nombreuses entreprises de bâtiment, situation aggravée par la crise sanitaire actuelle. Si, depuis le début du mois d'avril 2020, un guide de préconisations élaboré en concertation entre les professionnels du secteur et le Gouvernement permet d'envisager une reprise progressive des chantiers en assurant la sécurité des salariés, cette reprise s'avère difficile. En effet, outre le surcoût qu'implique l'achat des équipements de protection nécessaires, mais aussi l'impact de la mise en place de la distanciation sociale sur le rythme de production, les entreprises du bâtiment sont également confrontées à des difficultés d'approvisionnement des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux dont elles ont la charge. Le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures d'urgence pour pallier l'impact de l'épidémie de covid-19 sur l'économie française, notamment par l'adoption de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cependant les inquiétudes demeurent quant à la survie du droit commun qui régit les contrats de travail relevant du droit privé. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si l'État envisage de prendre des dispositions dérogatoires dans ce domaine afin d'assurer une répartition équitable des surcoûts imputables à l'épidémie de covid-19 entre les entreprises du BTP, les maîtres d'ouvrage et les fournisseurs.
Réponse émise le 1er mars 2022
Durant l'année 2021, le Gouvernement a décidé de nombreuses mesures en réponse aux fortes tensions sur les marchés liées à la reprise de l'activité dans le bâtiment et travaux publics (BTP), à la suite de la crise sanitaire. Dès le printemps 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et ses ministres délégués à l'industrie et aux petites et moyennes entreprises, ont demandé à tous les responsables ministériels des achats, à tous les directeurs de plateforme régionale achats et aux acheteurs de l'État relevant de leur périmètre, d'utiliser les outils à leur disposition pour atténuer les effets de ces tensions sur les entreprises et notamment d'utiliser les possibilités de prolongation des délais d'exécution des contrats et, eu égard à la gravité de la situation actuelle, d'envisager avec bienveillance la renonciation aux pénalités de retard. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, ont été invités à faire de même. Le Gouvernement a aussi été particulièrement attaché au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d'éviter par exemple que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. A ce titre compte tenu de la situation spécifique du secteur du BTP, le ministre délégué chargé des petites et moyennes industries a mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur, aux transformateurs, distributeurs, jusqu'au client final pour identifier les éventuels comportements abusifs, et sécuriser les approvisionnements et l'activité des entreprises. Aujourd'hui les carnets de commandes sont pleins pour 2022, mais cette possibilité de retour à l'activité d'avant crise se heurte tant à l'augmentation de prix de nombreuses matières premières, qu'à celle des énergies, et aussi à des tensions d'approvisionnement sur certains matériaux, notamment importés. Le 13 décembre dernier, le Gouvernement a réuni les filières industrielles pour leur présenter un plan d'accompagnement des entreprises affectées de façon persistante par ces tensions d'approvisionnement. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ainsi mis en avant un ensemble de nouvelles mesures, visant à poursuivre l'accompagnement et le soutien des entreprises qui subissent ces tensions, notamment : la prolongation du prêt garanti par l'Etat (PGE), de fin décembre 2021 à fin juin 2022, le lancement d'un prêt pour l'industrie, opéré par Bpifrance et dédié aux entreprises industrielles afin de les accompagner dans le financement de leurs besoins en fonds de roulement et renforcer leur structure financière, la prolongation du dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés jusqu'à fin juin 2022 et un assouplissement de ses conditions d'octroi, les facilités de paiement qu'elles peuvent solliciter aux plans fiscal et social auprès de leur service gestionnaire, la continuité du dispositif d'activité partielle. Le Gouvernement a en particulier rappelé la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée et annonce que le bénéfice du taux de réduction d'inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées, le renforcement de l'accompagnement des entreprises via la mise en place d'un dispositif de crise co-construit avec les organisations socio-professionnelles, les missions de conseil déployées par Bpifrance. Avec ces nouvelles mesures, le Gouvernement entend notamment se porter garant d'une répartition plus équitable des surcoûts entre maîtres d'ouvrage, entreprises et fournisseurs, imputables à l'épidémie de Covid-19 et à ces tensions conjoncturelles dans le secteur du BTP.
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