Gisèle Biémouret
Question N° 28839 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment et de travaux publics. Depuis l'entrée en vigueur des mesures de protection liées au covid-19, nombre d'entreprises ont été contraintes de suspendre leurs chantiers, soit car elles ne peuvent pas assurer la sécurité de leurs salariés, soit à la demande de donneurs d'ordre, soit, encore, en raison de difficultés d'approvisionnements. Avec la parution du « guide de préconisations sanitaires pour la continuité des activités de la construction », les entreprises travaillent à adapter leurs organisations afin de pouvoir assurer un redémarrage de l'activité conformément aux préconisations sanitaires. Néanmoins, à ce jour, deux problèmes persistent. Tout d'abord, les entreprises ont de grandes difficultés à s'approvisionner en matériels de protection (masques, gels, lunettes, etc.) sachant que ceux-ci sont réquisitionnés pour les services médicaux, sans compter qu'un grand nombre d'entreprises ont offert leurs propres stocks aux personnels soignants, ces dernières semaines. En l'absence de ces matériels, les conditions ne sont pas réunies pour garantir aux salariés les mesures de sécurité sanitaire. Par ailleurs, ces mesures, qui demeurent à l'appréciation de chaque entrepreneur, ne pourront pas s'appliquer partout et lorsqu'elles le pourront, elles se traduiront par un surcoût important pour les TPE et PME. En effet, outre l'achat des équipements nécessaires, les mesures de protection et la distanciation sociale engendrent une baisse de la productivité et, donc, des surcoûts. Pour autant, si l'on veut maintenir la capacité de production du BTP, il est nécessaire que l'ensemble de la filière construction participe à l'effort général. Cela implique que le surcoût engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises du BTP et les maîtres d'ouvrage. L'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit, à cet égard, plusieurs mesures pour adapter les marchés publics à la période de confinement, neutraliser les pénalités de retard et indemniser l'entreprise pour le surcoût. Aussi, elle lui demande, d'une part, de lui faire part de l'organisation que met en œuvre l'État pour aider les entreprises du bâtiment à se fournir en matériels de protection et, d'autre part, de lui indiquer si une ordonnance « marchés privés » sera publiée en vue d'établir des dispositions équivalentes aux marchés publics.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)