Gilles Lurton
Question N° 28847 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants locataires de locaux commerciaux dans les quartiers des villes et qui ont dû fermer leurs commerces pendant la période de confinement liée à la crise du covid-19 et sur celle de leurs propriétaires privés. La plupart des grandes sociétés foncières propriétaires de locaux commerciaux dans les galeries marchandes ont accepté de dégrever les commerçants locataires du montant de leurs loyers pendant la période de confinement. Par contre, les commerçants des cœurs de ville sont souvent locataires de locaux dont les propriétaires n'ont comme seule source de revenus que le produit de leur location. Ces mêmes propriétaires, s'ils comprennent les difficultés auxquelles sont confrontés leurs locataires du fait de la fermeture du commerce pendant la période de confinement et de l'absence de revenus, ont besoin de ces revenus pour faire face à leurs besoins. Ils sont souvent prêts à négocier des échéanciers de paiement ou des reports de paiement mais souhaitent légitimement percevoir les ressources que leur procure leur propriété. Les commerçants locataires, eux, ressentent cette impossibilité d'être dégrevé de leurs loyers comme une injustice vis à vis de leurs collègues locataires dans les grandes surfaces et ils risquent, pour une partie d'entre eux, de ne pouvoir reprendre leurs activités à l'issue de la crise faute de moyens suffisants pour assumer leurs charges fixes (loyers, assurances, fluides...). Aussi, il lui demande quelles solutions il entend trouver pour que ces commerçants des cœurs de ville, souvent bénéficiaires du fonds de solidarité, puissent bénéficier de dégrèvement de loyers pendant la période de confinement tout en permettant aux propriétaires privés des locaux commerciaux de préserver le bénéfice de leur principale source de revenus.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)