Danielle Brulebois
Question N° 28848 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des propriétaires de locaux commerciaux qui sont des bailleurs privés, petits propriétaires. La plupart ont investi dans l'immobilier en contractant des prêts. Ils remboursent leurs prêts avec les loyers encaissés versés par les commerces ou entreprises. Beaucoup ont fait cet investissement dans le but de compléter leur revenu actuel ou leur salaire. Dans le contexte actuel de fermetures de ces commerces et du report des loyers, les propriétaires n'ont plus les ressources suffisantes pour faire face à leur échéance de prêt. Ils sont inquiets par rapport à la possibilité évoquée d'annulation des loyers dus sur plusieurs mois. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les banques prennent en compte cette situation avec notamment le report des échéances des prêts immobiliers pour l'investissement locatif dédié à des commerces ou entreprises.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)