Typhanie Degois
Question N° 2888 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé. Les décrets n° 2017-1259 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, et n° 2017-1263, relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, parus le 9 août 2017 ont conduit à un déclassement des orthophonistes exerçant à titre salarié dans les établissements publics de santé. En effet, ceux-ci sont désormais rémunérés sur la base de grilles salariales de niveau bac + 3, donnant droit à un salaire légèrement supérieur au SMIC en début de carrière, alors même que la formation d'orthophoniste s'effectue aujourd'hui sur cinq ans. Cette situation conduit à une très faible attractivité de l'exercice salarié de la profession d'orthophoniste : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement tandis que les lieux de stage pour les étudiants se raréfient. Aujourd'hui, seuls 10 % des orthophonistes exercent dans des établissements publics de santé, soit 950 équivalent temps plein. Cela porte non seulement préjudice à la profession mais également, aux patients, qui pourront de moins en moins bénéficier de soins orthophoniques à l'hôpital. Dès lors, elle lui demande s'il est prévu, dans le cadre de la transformation annoncée du système de santé, d'engager des discussions avec les représentants de la profession afin de revaloriser la grille salariale de la profession d'orthophoniste au sein des établissements publics de santé en prenant en considération le grade de leur diplôme et le service public poursuivi.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l'attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d'un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s'engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l'AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.
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