Agnès Thill
Question N° 28881 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 avril 2020
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les carences des critères d'attribution de l'aide complémentaire du fond de solidarité, destiné aux entrepreneurs actuellement en difficulté financière. Actuellement, cette aide vise les entreprises ayant un chiffre d'affaires de moins d'un million d'euros ainsi qu'un bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros. Quant aux critères d'attribution, ce sont les suivants : baisse du chiffre d'affaire de 50 % en mars 2020 et l'obligation d'avoir au moins un salarié. Or ces critères souffrent des imperfections suivantes : le confinement n'ayant commencé que le 17 mars 2020, certains commerçants ont continué à exercer jusque-là, ce qui peut aboutir, dans leurs comptes, à une baisse de leur chiffre d'affaires inférieure à 50 % alors que celui-ci ne fait tout de même que s'effondrer, surtout en avril 2020. Ensuite, certains secteurs d'activité ont un modèle économique saisonnier, ce qui là aussi crée de fortes disparités de revenu en fonction des périodes, le seul état de leurs pertes pour le mois de mars 2020 n'étant alors pas représentatif. Enfin, l'obligation d'avoir au moins un salarié revient à priver un nombre considérable d'entrepreneurs de cette aide, environ 60 % pour la France rurale et d'outre-mer. Aussi, elle lui demande s'il accepte de réviser ces critères au regard des observations mentionnées ci-dessus, et renouveler l'aide du fond de solidarité pour le mois d'avril 2020, plus dur encore que celui de mars.
Réponse émise le 31 août 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. Il a notamment été tenu compte des entreprises interdites d'accueil du public, du couvre-feu ou des secteurs d'activité particulièrement touchés par la crise sanitaire. Les cabinets d'avocats peuvent bénéficier du fonds au même titre que les autres entreprises dès lors que les conditions d'éligibilité sont remplies. Ces conditions étaient initialement un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos qui n'excède pas 1 000 000 € et un plafond de bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Ce dernier plafond a tout d'abord été assoupli à compter du mois d'avril 2020 avant d'être supprimé à partir de l'aide au titre du mois d'octobre 2020. Le critère de taille a été supprimé à compter de décembre 2020 pour les secteurs les plus affectés et la condition d'éligibilité portant sur la date de création de l'entreprise a évolué. Les collaborateurs libéraux des cabinets peuvent également demander l'aide du fonds de solidarité si au titre de leur propre activité ils ont subi une baisse de recettes d'au moins 50 % en 2020 par rapport à 2019. Le plafond de l'aide versée au titre du fonds de solidarité a sensiblement augmenté passant de 1 500 € initialement, à 10 000 € à compter d'octobre 2020 puis à 200 000 € à compter de décembre 2020. De plus, les travailleurs indépendants et notamment les avocats, sont éligibles au dispositif d'indemnités journalières de la sécurité sociale mis en place par le Gouvernement pour les soutenir dans le cadre de la crise sanitaire. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'Etat (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au prêt garanti par l'Etat, etc.
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