Pierre Cabaré
Question N° 28883 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 avril 2020
M. Pierre Cabaré interroge Mme la ministre du travail sur les aides aux très petites entreprises et moyennes entreprises, pour lesquelles il a été mis en place un report des charges. Ce report des charges sans exonération totale, et d'après les études des différentes chambres consulaires départementales, met en péril la moitié de ces entreprises dans les trois mois qui suivront la reprise. 42 % des salariés travaillant pour ces entreprises, elles sont particulièrement importantes pour l'emploi. Il lui demande si elle peut lui confirmer que des mesures d'exonération sont à l'étude et seront mises en place pour conserver ce tissu entrepreneurial de proximité.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le caractère inédit de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan exceptionnel et évolutif destiné à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d'entre elles. L'ampleur de cette crise impose également une grande réactivité afin d'adapter l'accompagnement de l'Etat au plus près des difficultés rencontrées par nos entreprises. C'est dans cet esprit que le fonds de solidarité de ce plan, doté d'un budget de 7 Mds€, a été progressivement assoupli, permettant à un plus grand nombre de petites entreprises issues d'un éventail plus large de secteurs d'activité de solliciter une aide. En particulier, les critères de seuil de perte de chiffre d'affaires et de comparaison de celui-ci selon les périodes d'activité ont été modifiés. En outre, l'accès au fonds de solidarité a été élargi aux entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 M€ de chiffre d'affaires dans l'hôtellerie et la restauration, fermées en raison du Covid-19. En ce qui concerne les obligations sociales et fiscales, le Gouvernement a mis place le report de toutes les charges sociales et fiscales pour toutes les entreprises qui le souhaitent, sans critères de taille. Les reports des échéances sociales des mois de mars et d'avril 2020 ont déjà permis un soutien massif aux entreprises qui y ont largement recouru. Depuis le 15 mars 2020, les reports de cotisations et contributions représentent 17 Mds€ pour les régimes général, agricole et AGIRC-ARRCO. Ces sommes représentent un volume massif de soutien à leur trésorerie. Dans ce domaine également, le Gouvernement a fait évoluer son dispositif mi-avril 2020 afin de mieux prendre en compte la situation particulièrement difficile de certains secteurs d'activité. Ainsi, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l'évènementiel, du sport et de la culture se verront accorder une exonération de cotisations sociales automatique sur toute la période de fermeture, de mars à juin 2020, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Le coût de ces annulations a été estimé à 750 M€. De surcroît, le Gouvernement s'apprête à élargir davantage cette exonération automatique des charges sociales en faveur de toutes les petites entreprises de moins de 10 salariés, contraintes à une fermeture administrative conformément au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, y compris celles n'ayant pas demandé de report des charges (pour celles les ayant obtenus, ces reports seront transformés en « exonérations définitives de charges »). Un décret précisant les modalités d'application de cette mesure est en préparation. Cette mesure d'exonération automatique massive doit être comprise comme la première étape d'un plan de relance plus vaste qui sera présenté en septembre par le ministre de l'économie et des finances dans l'objectif de limiter le plus possible l'impact économique de la crise sanitaire. Bien entendu, les entreprises qui ne sont pas concernées par ce futur décret pourront toutefois continuer de bénéficier du report des charges. Enfin, pour ce qui relève des charges fiscales, les entreprises peuvent continuer de solliciter le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
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