Marc Le Fur
Question N° 28892 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'épidémie du covid sur les procédures de célébration des mariages en mairie. Chaque année, ce sont près de 220 000 mariages qui sont célébrés en mairie entre les mois de mars et juillet. Si les mariages prévus pendant les mois de mars et avril 2020 ont d'ores et déjà été reportés, nombre de citoyens dont le mariage était prévu après le 11 mai 2020 s'interrogent sur les conditions de célébration de leur union. Le droit prévoit à cet égard que le maire de la commune dans laquelle doit être célébré le mariage doit, dans un délai impératif de 10 jours minimum avant cette célébration, afficher l'identité et les coordonnées de chacun des futurs époux et porter la signature de l'officier de l'état civil rédacteur. En l'état actuel des informations disponibles, la majorité des services d'état civil des mairies étant fermés, les bans ne sont pas publiés. Le déconfinement étant prévu le 11 mai 2020, il devrait en toute logique être possible pour les maires de célébrer des mariages le week-end du 16 mai, ce qui implique une publication des bans au plus tard le 6 mai, soit cinq jours avant la fin du confinement. Il lui demande par conséquent, d'une part, de préciser les conditions dans lesquelles pourront avoir lieu les mariages après le 11 mai 2020 et, d'autre part, pour les mariages susceptibles d'être célébrés la semaine suivant le 11 mai, si les bans, conditions essentielles de la validité des mariages, pourront bien être publiés conformément aux exigences légales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)