Jean-Jacques Gaultier
Question N° 2891 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés dans les établissements de santé. Depuis 2013, les orthophonistes disposent d'un diplôme universitaire de niveau BAC + 5 mais ils ne bénéficient pas d'une rémunération en rapport avec leur qualification, leur salaire étant basé sur une grille de niveau BAC + 3, ce qui a été conforté par le décret du 9 août 2017. Les progressions de salaire avec ce décret ne sont en moyenne que de 131 euros brut par mois mais surtout, la perte par rapport aux grilles salariales des professions BAC + 5 est toujours de 3 000 à 10 000 euros par an. De ce fait, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Il lui demande en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour valoriser à leur juste valeur, les postes occupés par ces professionnels.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l'attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d'un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s'engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l'AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.
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