Maxime Minot
Question N° 28917 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 avril 2020
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dons qui sont effectués dans le cadre de la lutte contre le covid-19. En effet, pour pallier le manque de moyens dont disposent les personnels soignants au quotidien, pour participer à la recherche d'un vaccin ou encore pour venir en aide aux plus vulnérables, de nombreux Français ont effectué des dons à destination d'associations reconnues d'utilité publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est favorable au relèvement du plafond de défiscalisation des dons liés à la crise sanitaire.
Réponse émise le 29 septembre 2020
Le régime fiscal à l'impôt sur le revenu applicable aux dons des particuliers constitue d'ores et déjà l'un des plus généreux au monde. Ainsi, en application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. En outre, ce taux est porté à 75 %, dans une certaine limite, pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins. Il n'est pas tenu compte de ces versements pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable. Par ailleurs, cette réduction d'impôt a été totalement préservée des mesures de réduction des dépenses fiscales engagées au cours des dernières années. Ainsi, elle n'a pas été soumise aux réductions homothétiques de 10 % et de 15 % (« rabots ») prévues par les lois de finances pour 2011 et 2012. Elle est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Au total, le coût de cette réduction d'impôt est en progression et a atteint 1,5 Md€ en 2018. En outre, dans le contexte de la crise sanitaire et sociale, la réduction d'impôt a été ponctuellement renforcée. En effet, l'article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 porte à 1000 € le plafond de la réduction d'impôt pour les dons et versements éligibles au taux majoré de 75 % effectués en 2020. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà.
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