Patrice Anato
Question N° 28925 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons pendant cette crise du covid-19. Alors que la surpopulation carcérale atteint 115 % et que la France vient d'être condamnée à nouveau par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de ses prisons, la crise du coronavirus vient mettre en lumière la situation désastreuse dans les prisons où les détenus vivent sans masques, sans gants, sans gel hydroalcoolique et entassés parfois à plusieurs dans 9 mètres carrés. Dans ces conditions, de nombreuses associations en appellent à un désengorgement massif et rapide des prisons françaises. Le Syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP-CFDT) lance, lui, un appel à faire de l'encellulement individuel une « priorité ». Si, au 15 avril 2020, il y avait 10 000 détenus en moins dans les prisons, la contrôleuse générale des lieux de privations de liberté rappelle que pour arriver à un encellulement individuel, il faut libérer au moins 13 000 détenus. Or, la crainte liée au coronavirus rend la situation dans les prisons très instable et les risques de mutineries ne sont pas qu'hypothétiques. À l'inverse, des inquiétudes multiples sur la sécurité des Français en cas de libérations massives de détenus sont rapportées. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est le plan du Gouvernement afin de limiter la population carcérale, notamment face aux impératifs sanitaires et de protection du personnel pénitentiaire, tout en garantissant la sécurité des Français.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)