Sereine Mauborgne
Question N° 28932 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 avril 2020
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre aux infirmières et aux infirmiers d'établir les certificats de décès, dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19. En effet, cette possibilité avait déjà été envisagée lors des discussions dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 » et de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Mme la ministre Agnès Buzyn avait alors préféré privilégier l'élargissement du droit d'établissement aux médecins retraités et aux internes. La question des certificats de décès impacte toute l'année les forces de l'ordre lors d'une découverte fortuite à domicile. Or, en cette période de crise sanitaire, il n'est pas envisageable de les retenir devant le domicile d'un défunt dans l'attente de l'établissement du certificat de décès par un médecin. En outre, les professionnels de santé étant tous mobilisés pour faire face à la crise, des difficultés apparaissent partout sur le territoire pour établir rapidement ces certificats, alors que le nombre de décès augmente jour après jour. Une constatation de décès effectuée dans des délais non raisonnables provoque de grandes souffrances pour les familles, qui sont difficilement acceptables sur le plan humain. Les soignants sont également impactés car le certificat de décès est déterminant pour la mise en œuvre du processus d'inhumation et de prise en charge du corps du défunt par les opérateurs funéraires, alors que la mise en bière doit être effectuée dans un délai de 24 heures, aux termes des préconisations du ministère. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin d'affirmer l'aptitude et l'autonomie du personnel infirmier, qui est en capacité d'intervenir 7 jours sur 7 sur tout le territoire, à constater le décès et établir les certificats y afférents, en cette période de crise sanitaire du covid-19.
Réponse émise le 28 juillet 2020
Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne. C'est pourquoi il n'est pas prévu de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d'autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. En cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès précise les modalités d'établissement d'un tel certificat par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Ainsi, le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.
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