Christophe Arend
Question N° 2894 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux, publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Dans une volonté de dialogue, la mise en application des tarifications du règlement arbitral a été suspendue et de nouvelles négociations conventionnelles sont en cours. Le modèle des soins bucco-dentaires actuel n'a pas été réformé depuis trente ans et souffre de carences réelles en matière de prévention. Le règlement arbitral prévoit une revalorisation des soins conservateurs, ce qui devrait constituer une avancée. Mais pour de nombreux dentistes, cela doit être l'occasion de rénover en profondeur le modèle, et la seule question de la tarification des soins bucco-dentaires ne sera pas suffisante. Il s'agit d'un chantier de grande ampleur, et en ce sens, il conviendrait de dépasser le cadre des négociations conventionnelles en cours et de se doter d'une nouvelle feuille de route ambitieuse à moyen et long terme pour valoriser le travail de prévention primaire et secondaire des chirurgiens-dentistes et ainsi permettre à la santé bucco-dentaire française d'entrer dans le XXIe siècle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 3 avril 2018
Des évolutions substantielles en matière de soins bucco-dentaires sont à venir avec la réforme du reste à charge annoncée par le Président de la République. Pour mettre en œuvre cet engagement présidentiel et offrir à tous les Français l'accès à un panier de soins prothétiques dentaires sans reste à charge, une concertation avec les professionnels de santé concernés s'est avérée nécessaire. Le cadre dans lequel sont conduits ces travaux est bien celui des négociations conventionnelles. Aussi, pour permettre la tenue des discussions dans un climat apaisé, il a été décidé de repousser au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des mesures de plafonnement et de revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2018 en application du règlement arbitral publié le 1er avril 2017. C'est dans cette perspective que, le 15 septembre 2017, les partenaires conventionnels ont repris les négociations en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord. D'importants travaux impliquant l'assurance maladie, les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires sont donc en cours et vont dans le sens souhaité d'une évolution du système de soins bucco-dentaires.
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