Patrick Vignal
Question N° 28943 au Ministère de la culture
Question soumise le 28 avril 2020
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de prêt garanti par l'État pour les entreprises, qui exclut du dispositif les sociétés civiles immobilières. Actuellement, les propriétaires de châteaux (ou autre bâtiments du patrimoine culturel et historique national) accueillant du public subissent de plein fouet la crise sanitaire actuelle. Il est en effet indispensable d'ajouter une exception aux prêts garantis par l'État pour les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre (et autoriser l'accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET). Dès lors il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir, à tout le moins, ce qu'il prévoit pour aider ces structures à faire face à la crise économique qu'elles risquent de rencontrer dans les prochains mois.
Réponse émise le 8 septembre 2020
La crise sanitaire actuelle appelle un élan de solidarité nationale et l'adoption de mesures de relance de l'activité économique. Plus que jamais, le soutien aux travaux d'entretien et de restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques et à leur valorisation demeure une priorité du ministère de la culture. S'agissant des monuments historiques appartenant à des propriétaires privés, ouverts au public et exploités en sociétés civiles immobilières (SCI) ou en leur nom propre par leurs propriétaires, les services du ministère de la culture ont travaillé activement avec ceux du ministère chargé de l'économie et des finances, afin qu'ils puissent bénéficier de l'ensemble des dispositifs de soutien mis en œuvre par l'État en faveur des entreprises. Ainsi, les propriétaires privés d'un monument historique ouvert au public sont éligibles, sous certaines conditions, au fonds de solidarité mis en place par l'ordonnance du 25 mars 2020 et le décret du 30 mars 2020 pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. L'ouverture au public est considérée comme un critère d'activité économique et la perte de chiffre d'affaires appréciée en déduction des subventions notamment versées au titre de financement des travaux d'entretien et de restauration des immeubles protégés au titre des monuments historiques. L'accès au fonds de solidarité rend également éligible au bénéfice du report du paiement de certaines factures (eau et électricité par exemple). Par ailleurs, l'arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement a permis l'extension du dispositif de garantie des prêts par l'État aux propriétaires privés de monuments historiques ouverts au public lorsque ceux-ci sont constitués en sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement composé de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public. Il n'a pas paru possible, en revanche, d'étendre le bénéfice du prêt garanti par l'État à des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au répertoire des entreprises, puisqu'elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés et ne peuvent donc dégager un chiffre d'affaires permettant de calculer le montant du prêt.
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