Laurianne Rossi
Question N° 28950 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des dispositifs des grands appareillages orthopédiques par la sécurité sociale, et sur ses conséquences pour la vie des personnes amputées. En raison du vieillissement de la population, d'une croissance des pathologies chroniques et de la mise sur le marché de dispositifs de plus en plus innovants, à forte valeur ajoutée pour les patients, une augmentation mécanique des grands appareillages orthopédiques externes (titre II, chapitre 7 de la LPP) semble inéluctable. Or, lorsque les dépenses d'un secteur de la liste des produits et prestations (LPP), qui définit les dispositifs remboursables par la sécurité sociale, dépassent le taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), le comité économique des produits de santé (CEPS) a pour consigne d'appliquer automatiquement des baisses de tarifs. À ce titre, un pied à restitution d'énergie a récemment été radié de la LPP. Les grands appareillages orthopédiques permettent une amélioration des conditions de vie des personnes amputées. Chaque patient bénéficie d'une prise en charge pour deux prothèses complètes aux fonctionnalités identiques. Alors qu'elles étendraient les possibilités des patients, les prothèses de deuxième mise permettant la réalisation d'activités différentes ne sont donc pas prises en charge. Aussi, afin que les personnes appareillées puissent s'épanouir socialement et professionnellement, il apparaît essentiel de maintenir des niveaux de remboursement exigeants pour leurs appareillages du quotidien et d'ouvrir la prise en charge aux prothèses de seconde mise présentant des caractéristiques différentes à celles de première mise. Enfin, certaines disparités de traitement ont été observées entre les territoires par des associations de personnes amputées et appareillées. Ces dernières concernent notamment les critères temporels de renouvellement appliqués par les organismes de prise en charge d'un département ou d'une région à l'autre. Dans l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elle souhaite connaître les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir aux patients amputés un accès uniforme à des appareillages médicaux adaptés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)