Pascale Boyer
Question N° 2896 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes exerçant une activité libérale. À la suite de la contestation portée par les trois syndicats dentaires (FSDL, CNSD et UD), l'entrée en vigueur du règlement arbitral prévue au 1er janvier 2018 par l'arrêté du 29 mars 2017 a été reportée d'un an. S'il semble indispensable que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux au parcours de santé et que l'accès aux soins dentaires soit sensiblement amélioré au cours des prochaines années conformément à la promesse du Président de la République, il convient de s'interroger sur l'opportunité d'un accord arbitral imposé à l'ensemble des praticiens. Alors que Mme la ministre souhaite « un changement de paradigme de la chirurgie dentaire », les nouvelles négociations ouvertes par l'État entre les caisses d'assurance maladie et les représentants de la profession ne devraient pas se traduire uniquement par le report au 1er janvier 2019 d'un règlement approuvé sous l'action du précédent gouvernement. Elle souhaite donc connaître les bases sur lesquelles les relations entre les chirurgiens-dentistes libéraux, les caisses d'assurance maladie et les complémentaires de santé sont envisagées. Elle lui demande également de lui indiquer dans quelle mesure la revalorisation des soins conservateurs sera opérée et les actes de préventions encouragés, dans la perspective de favoriser l'accès aux soins bucco-dentaires tout en en diminuant les coûts.
Réponse émise le 3 avril 2018
Des évolutions substantielles en matière de soins bucco-dentaires sont à venir avec la réforme du reste à charge annoncée par le Président de la République. Pour mettre en œuvre cet engagement présidentiel et offrir à tous les Français l'accès à un panier de soins prothétiques dentaires sans reste à charge, une concertation avec les professionnels de santé concernés s'est avérée nécessaire. Le cadre dans lequel sont conduits ces travaux est bien celui des négociations conventionnelles. Aussi, pour permettre la tenue des discussions dans un climat apaisé, il a été décidé de repousser au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des mesures de plafonnement et de revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2018 en application du règlement arbitral publié le 1er avril 2017. C'est dans cette perspective que, le 15 septembre 2017, les partenaires conventionnels ont repris les négociations en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord. D'importants travaux impliquant l'assurance maladie, les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires sont donc en cours et vont dans le sens souhaité d'une évolution du système de soins bucco-dentaires.
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