Jean-Philippe Ardouin
Question N° 28960 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 28 avril 2020
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification des codes postaux suite à la création des communes nouvelles. Les territoires ont connu des regroupements de communes ces dernières années et continueront à en connaître dans les années à venir. Pour autant, les services postaux n'ont pas, à ce jour, modifié les codes postaux des communes concernées. La création de ces communes nouvelles peut amener les citoyens à rencontrer des difficultés, avec un risque d'erreur d'acheminement de leur courrier. Au-delà de cette seule question se pose aussi la difficulté du maintien de deux codes postaux distincts au sein d'une même commune nouvelle. Il paraîtrait donc utile de regrouper les codes postaux ou de créer un nouveau code postal unique pour ces communes nouvelles. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
Réponse émise le 30 juin 2020
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La récente loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a apporté de la souplesse dans le régime juridique des communes nouvelles. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent des questions d'ordre pratique, tant pour l'administration que pour les administrés. Concernant la question de l'adressage dans les communes nouvelles, la Poste garantit la distribution du courrier à l'ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus.
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