Émilie Cariou
Question N° 28972 au Ministère de la transformation
Question soumise le 28 avril 2020
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé pour être informée des premiers retours sur la suspension du jour de carence décidée lors des premières mesures adoptées face à la crise du coronavirus covid-19. Dans la crise actuelle, le pays fait bloc derrière ceux en première ligne pour soigner et ceux qui les prennent en charge, dans le service public hospitalier comme dans le médico-social. Le Gouvernement a accepté de suspendre le jour de carence notamment établi par l'article 115 de la loi de finances pour 2018 pour tous les salariés et agents publics à l'occasion de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (article 8). Ces mesures ont été prises notamment après le dépôt des amendements 99 100 et 99 102 que Mme la députée a demandé de présenter par son groupe parlementaire, avec sa collègue Delphine Bagarry, sur le texte du projet de loi n° 2758. C'était là une mesure de prévention essentielle et de soutien, notamment pour les soignants très exposés aux pathologies dont le covid-19, à côté d'autres mécanismes déjà existants. S'il ne s'agit évidemment pas des questions les plus urgentes à traiter pour ses services, elle souhaite interroger M. le ministre sur les premiers éléments concernant l'efficacité de cette mesure. Quels dispositifs d'information ont été mis en place à destination des soignants, de leurs conseils et représentants professionnels comme les syndicats, et de leurs employeurs et organisations représentatives, pour la bonne utilisation du dispositif ? Quelles ont été les sommes engagées pour les soignants et leur moyenne par soignant, selon leur catégorie professionnelle (internes en médecine et étudiants en formation dans les métiers de la santé, personnels professions médicales et paramédicales dont les infirmiers...), correspondant à cette suspension du jour de carence ? Quelle est la première évaluation du coût comptable moyen de cette nécessaire suspension, reposant sur les employeurs publics et privés comme de la sécurité sociale, depuis la promulgation de la loi ? Quelle estimation est faite du non-recours à ce dispositif et quelle est l'estimation des contestations sur ce sujet ? Quels ont été les moyens déployés pour résoudre les éventuels contentieux rapidement, afin que la rémunération des personnels concernés soit maintenue en temps et en heure ? Elle souhaite avoir des précision de sa part sur ce sujet.
Réponse émise le 19 octobre 2021
La protection de la santé des Français est la priorité absolue du Gouvernement. La Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est particulièrement vigilante à la sécurité des usagers et des agents au sein des hôpitaux et de l'ensemble des administrations publiques. Le jour de carence a d'abord été suspendu du 23 mars au 10 juillet 2020. Il est, pour les agents publics testés positifs à la Covid, de nouveau suspendu depuis le 10 janvier 2021, et ce jusqu'au jusqu'au 31 décembre 2021, comme le prévoit l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Concernant votre demande sur la nature de la communication réalisée, notamment pour les soignants : la mesure de suspension de la journée de carence a fait l'objet d'une information très large notamment à travers les messages relayés sur le site du ministère des solidarités et de la santé (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19_faq_hospitaliers_sujetsrh.pdf). A cette information accessible à tous via internet s'ajoute la diffusion d'une circulaire ainsi qu'une information régulière aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et aux membres du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au sein duquel siègent les représentants des employeurs (fédération hospitalière de France) et les représentants du personnel représentatifs au niveau national. Cette suspension du jour de carence vaut pour l'ensemble des agents publics testés positifs à la Covid, qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière, de l'Etat ou territoriale. La Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques organise tous les 15 jours un temps d'échanges relatif au suivi de la situation sanitaire et des mesures concernant la fonction publique avec les organisations syndicales représentatives des trois versants. Elle échange également régulièrement avec la Coordination des employeurs territoriaux. L'information de cette suspension figure également dans la FAQ de la DGAFP, accessible en ligne. https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-7-juin-2021.pdf Il est à ce jour trop tôt pour répondre aux éléments de bilan financier demandés.
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