Manuéla Kéclard-Mondésir
Question N° 29020 au Ministère du travail
Question soumise le 28 avril 2020
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de sécurité, en outre-mer comme en métropole, qui sont largement sollicitées dans le contexte actuel et subissent aussi grandement les risques sanitaires sur l'ensemble des sites, activités ou entreprises où elles exercent. Pourtant, 25 % à 30 % des salariés de ces entreprises sont en activité partielle. En Martinique par exemple, la principale cause en est l'arrêt des activités portuaires, aéroportuaires et touristiques. Cette branche est donc durement touchée sans avoir la reconnaissance de ses mérites présents. Elle l'interpelle dans ce contexte sur les conséquences fâcheuses induites par l'annonce d'une prime défiscalisée de 1 000 euros à octroyer aux salariés et reconductible, alors même que la plupart de ces entreprises sont dans l'impossibilité d'agir ainsi et que l'absence d'équipements de protection (jugés non prioritaires pour cette activité) conduit les personnels dans ces conditions à des retraits, des absences ou des débrayages préjudiciables sur des sites souvent sensibles (EHPAD, hôpitaux, centres commerciaux, etc.), ce qui rend la continuité nécessaire des services ou des activités problématique. Elle lui demande ainsi qu'au minimum l'approvisionnement en équipements de sécurité sanitaire soit assurée pour les agents de cette branche économique essentielle, mais que soit surtout étudié par ailleurs la situation financière de cette branche économique pour qu'elle soit sécurisée à l'avenir. Cette sécurisation pourrait passer par une décision de suppression des charges sociales, salariales et patronales assises sur les mois d'avril et mai 2020. Elle lui demande ce qu'il compte faire dans cette perspective.
Réponse émise le 14 septembre 2021
Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés des entreprises consécutives à l'urgence sanitaire, notamment les TPE, PME, indépendants, artisans et commerçants. Des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus d'une part, à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), d'autre part, à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Ces dispositifs sont applicables aux cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations de retraite complémentaire) dues sur les rémunérations versées durant les périodes d'emploi frappées par une mesure liée à l'urgence sanitaire. S'ajoute une aide au paiement des cotisations sociales, qui équivaut au montant des cotisations salariales dues. Sont éligibles à ces dispositifs : - les entreprises des secteurs directement affectés par la propagation de l'épidémie (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel), dits secteurs « S1 ». Les activités concernées sont définies à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ; - les entreprises dont le chiffre d'affaires a significativement diminué du fait de la dépendance de leur activité vis-à-vis de celle de secteurs particulièrement affectés. Les activités concernées sont définies à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021. Sont notamment éligibles les employeurs exerçant les activités de sécurité privée ; - les entreprises relevant de secteurs ayant connu une mesure d'interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. Ces activités ont fait l'objet des restrictions prévues par les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Ces dispositifs ont été prolongés par décrets en 2021 pour les entreprises qui demeurent affectées par la crise, notamment en raison des mesures de confinement et de couvre-feu. Dans le cadre de la levée progressive de ces mesures, ces dispositifs de soutien évoluent dans le cadre de la reprise d'activité.
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