Brigitte Liso
Question N° 29021 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 avril 2020
Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures portant reconnaissance des agents de sociétés privées de sécurité, et notamment sur les modalités de versement de la prime défiscalisée. Dans cette crise inédite, les agents de sécurité de sociétés privées poursuivent leur activité et constituent des acteurs en « deuxième ligne » dans leurs missions de gardiennage, surveillance des grandes surfaces, hôpitaux, bureaux de poste ou encore commerces. L'impératif de sécurisation de sites, d'activités et d'entreprises également ouvertes, mais également de lieux clos nécessitant une protection minimum conduit une grande partie des 3 500 entreprises à mobiliser leur personnel, malgré une situation sanitaire inédite et dont les conséquences économiques sont dramatiques. Comme l'ensemble des autres secteurs, la sécurité privée se retrouve dans une situation délicate à la suite d'une perte de chiffre d'affaires et d'une mise en activité partielle pour environ 25 % à 30 % des 180 000 agents de sécurité. Assurant la continuité d'activités plus que jamais nécessaires et complémentaires à celles des forces de sécurité publique, leur action mérite une pleine reconnaissance. En ce sens, M. le ministre a appelé les entreprises à verser une prime exonérée de cotisations salariales et défiscalisée d'un montant de 1 000 euros aux salariés continuant de se rendre sur leur lieu de travail malgré la propagation du coronavirus. Cette initiative vise à inciter les entreprises à récompenser leurs salariés pour leur mobilisation face à la crise. Or, si ces sociétés poursuivent en partie leur activité, elles peinent aujourd'hui à maintenir un chiffre d'affaires et une trésorerie stabilisés. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à porter reconnaissance de la mobilisation des agents de sécurité du secteur privé.
Réponse émise le 25 août 2020
Les entreprises du secteur de la sécurité privée, en particulier le segment de la surveillance humaine ont été fortement mobilisées en cette période de crise sanitaire pour assurer la sécurisation des sites activités et entreprises toujours ouverts notamment, les hôpitaux, les commerces alimentaires, les entrepôts ou les EPADH. Le Gouvernement est reconnaissant du travail et du dévouement des personnels de la sécurité privée, lesquels, dans leur grande majorité, ont continué à travailler au service des populations. La profession a ainsi connu une baisse d'activité moindre que la plupart des secteurs et, à la fin du mois d'avril 2020, seulement 30 % des personnels ont été touchés par le chômage partiel, selon les chiffres fournis par le groupement des entreprises de sécurité privée (GES). Cette moyenne masque de grandes divergences selon les sous-secteurs d'activité, la sécurité évènementielle, la sécurité aéroportuaire ont, par exemple connu une baisse d'activité presque totale en raison de la fermeture des parcs et expositions et des aéroports tandis que la surveillance humaine a enregistré une baisse moindre, les nouveaux besoins liés à la crise ayant partiellement compensé les pertes. Le Gouvernement a pris dès le début de la crise sanitaire différentes mesures à caractère général afin de limiter pour les entreprises les conséquences économiques et financières de la forte baisse d'activité consécutive au confinement : extension du chômage partiel pris en charge par l'État, report de charges, prêts garantis par l'État à hauteur de 300 Ms €. Certaines dispositions spécifiques ont également été mises en œuvre notamment en ce qui concerne les professionnels des filières tourisme et évènementiel via le comité interministériel du Tourisme. Parallèlement, le ministre de l'Economie et des finances a invité les entreprises qui le pouvaient à récompenser leurs salariés exposés directement à l'épidémie par l'octroi d'une prime défiscalisée. Les employeurs ont en effet la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si l'employeur met en œuvre un accord d'intéressement, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Le plafond est également porté à 2.000 euros lorsque la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général. Dans cette même limite de 1 000 ou de 2 000 euros, la prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu du salarié. Cette prime est versée à l'initiative des sociétés jusqu'au 31 aout 2020 et peut être modulée pour tenir compte de la situation individuelle des agents. Sur la base des propositions présentées par le groupement des entreprises de sécurité privées (GES), en liaison avec le ministère de l'intérieur, qui a la tutelle du secteur, le ministère de l'économie et des finances étudie dans le cadre de son plan de relance, la possibilité de prendre des mesures complémentaires, de nature plus ciblée, permettant d'accompagner cet effort de revalorisation salariale.
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