Jean-Félix Acquaviva
Question N° 29042 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 avril 2020
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise économique et sociale grave qui touche sévèrement les territoires touristiques dans le cadre de la pandémie de covid-19. Si un plan pour le secteur des cafés, restaurants et hébergements touristiques, que l'on espère massif et étalé dans le temps au-delà de la période de confinement ou de déconfinement progressif, est fortement attendu, il est essentiel de prendre en compte les entreprises des autres secteurs impactés directement ou indirectement par le niveau d'activité des CHR et de la fréquentation touristique. Il s'agit, à titre d'exemples et de manière non exhaustive, des fournisseurs de biens et services aux CHR et prestataires touristiques, commerçants, artisans, entreprises agro-alimentaires, agriculture, élevage, pêche, viticulture, pisciculture, etc. Toutes ces entreprises doivent bénéficier d'exonérations totales de charges fiscales et sociales, d'un prolongement éventuel de l'activité partielle pour le maintien des emplois, de l'étalement ou de l'annulation des loyers, de la prolongation de la durée maximale de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) au-delà des cinq ans actuels et du différé d'amortissement, ou encore d'une prise en charge des pertes d'exploitation. Plus spécifiquement, la Corse est un territoire insulaire et, comme toutes les îles, le niveau de l'activité économique est fortement corrélé aux transports aériens et maritimes, qui ne reprendront nécessairement que de manière très progressive afin de ne pas alimenter, en l'absence de précautions sanitaires drastiques, une deuxième vague de contaminations par l'afflux de populations nouvelles. C'est pourquoi, dans la mesure où l'on s'achemine malheureusement de plus en plus vers une saison estivale 2020 quasi inexistante, un plan de sauvetage de l'économie insulaire doit être lancé, de manière concertée, avec nécessairement une dimension européenne, et doit concerner la quasi-totalité des secteurs économiques insulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, fortement touchés par la crise sanitaire. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme (CIT), ce plan de soutien avait ouvert l'accès à d'importantes mesures d'urgence pour les entreprises de ces secteurs, en particulier :la possibilité de recourir à l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de septembre 2020,l'ouverture du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 et son extension à des entreprises de plus grande taille (jusqu'à 20 salariés et jusqu'à 2 M€ de chiffre d'affaires),l'exonération de cotisations sociales aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin,un prêt garanti par l'État (PGE) « saison », avec des conditions plus favorables que le PGE classique (plafond fixé aux 3 meilleurs mois de l'année 2019),l'annulation pour les TPE et PME, des loyers et redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux,la possibilité pour les banques d'accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 12 mois (au lieu de 6 mois). Le 12 octobre 2020, le CIT a décidé de l'élargissement de la liste des entreprises bénéficiaires du plan (listes S1 et S1bis). Elles ont pu, en outre, bénéficier des mesures additionnelles de soutien annoncées lors du Comité, parmi lesquelles :le maintien et la prolongation de l'activité partielle jusqu'à fin décembre 2020, avec une prise en charge totale par l'État, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC,le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité par une hausse du plafond de 1 500 à 10 000 € dans les conditions suivantes : pour les entreprises des listes S1 et S1bis, hausse du plafond de nombre d'employés de 20 à 50, suppression du plafond de chiffre d'affaires et : pour les entreprises qui justifient d'une perte supérieure à 50 % de chiffre d'affaires, celles-ci ont eu accès au volet 1 du fonds de solidarité jusqu'à 1 500 € par mois,pour les entreprises qui justifient d'une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % contre 80 % auparavant, l'aide s'est élevée jusqu'à 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires.exonérations de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaires) et d'une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée. Par ailleurs, le 29 octobre 2020, le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État, à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs.les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,l'amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises, compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise,un aménagement de l'amortissement sera possible avec une 1ère période d'un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1 + 1 + 4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d'amortissement),ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises. En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés,pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables, plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. Enfin, depuis le 1er décembre, le fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés :pour la liste S1, les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille et pourront ainsi bénéficier, pour le mois de décembre : d'une aide allant jusqu'à 10 000 €,ou d'une indemnisation de 15 % de leur chiffre d'affaires mensuel (ou 20 % pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires mensuel) dans la limite de 200 000 € par mois,le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires du mois de décembre 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019,pour la liste S1bis, les entreprises de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires. En tout état de cause, et pour apporter la meilleure information possible aux entreprises, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, a mis en place un outil d'aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d'entreprises. Cet outil est consultable à l'adresse : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr. Construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises, cet outil d'aide en ligne est destiné à apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles, ainsi que les points de contact afin d'accompagner les entreprises pour faire face à la crise du Covid-19. Ces mesures pourraient être prolongées, ou d'autres envisagées et adaptées ultérieurement par le Gouvernement, au regard de l'évolution de la situation sanitaire et économique.
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