Patrick Vignal
Question N° 29043 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 28 avril 2020
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les communes touristiques. En effet, ces dernières participent grandement à l'attrait de la France à l'international. Ce secteur touristique sera sans aucun doute dévasté au sortir de la crise sanitaire actuelle. Cela a d'ores et déjà des conséquences pour l'économie générale du pays mais également pour les communes touristiques. C'est pourquoi il semble indispensable à M. le député qu'une aide exceptionnelle de la Nation soit envisagée. Elle pourrait se décliner par exemple en une exonération du fonds de péréquation sur plusieurs années, et en augmentations de la DGF bonifiée des communes touristiques et de la dotation nationale de péréquation pour l'année 2020 au minimum. Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et dans quels délais la mise en place de telles mesures pourrait être envisagée.
Réponse émise le 13 juillet 2021
L'État a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur versera une dotation égale à la différence. Ce mécanisme a été reconduit en 2021 par l'article 74 de la loi de finances 2021. La taxe de séjour prise en considération dans le mécanisme est, par exception, celle de l'année 2019 - ce qui permet de compenser les communes qui la perçoivent sur une base plus avantageuse. Les résultats montrent l'ampleur du soutien apporté aux communes touristiques. Ainsi, si les communes classées comme station de tourisme ne représentent que 4 % des communes à l'échelle nationale, elles représentent 7 % des communes bénéficiaires du dispositif et percevront à elles seules environ 55 % du montant total de la dotation. De même, plus de la moitié des communes accueillant un casino bénéficieront du dispositif pour un montant de dotation représentant 41 % du montant total versé. Enfin, les communes classées en zone de massif représentent plus du quart des bénéficiaires du dispositif et en percevront 25 % du montant total. Le Gouvernement ne souhaite pas accentuer ce soutien financier par une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou une moindre participation de ces communes au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). D'une part, ces mécanismes ont une portée générale et ne visent pas à apporter une aide conjoncturelle aux communes en fonction de leur profil géographique ou de leur typologie. D'autre part, une partie des recettes fiscales, notamment la taxe de séjour et la taxe sur les remontées mécaniques, des communes touristiques ne sont déjà pas prises en compte dans les indicateurs utilisés dans le calcul de la DGF ou du FPIC. Il convient également de garder à l'esprit que les communes touristiques perçoivent déjà des attributions de DGF supérieures à la moyenne nationale. Enfin, pour le produit brut des jeux, qui est notamment pris en compte pour le calcul de la DGF, la perte de recette subie par les communes en 2020 a bien été prise en compte dans la répartition de son montant pour 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.