Guillaume Gouffier-Cha
Question N° 29050 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 avril 2020
M. Guillaume Gouffier-Cha alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité des décrets relatifs au forfait mobilité durable. La loi d'orientation des mobilités a élargi la possibilité pour les employeurs d'adopter un forfait mobilité durable à partir du 1er janvier 2020, sous forme d'indemnité versée aux salariés utilisant en particulier leur vélo pour se rendre à leur travail. Or le vélo est un mode de déplacement particulièrement adapté à la crise actuelle, mais surtout à la période de déconfinement, car il permet la distanciation sociale. C'est un enjeu fort et en particulier dans les zones denses de permettre après le confinement un accès facilité au vélo, comme alternative aux transports en commun et à la voiture. Des pistes cyclables temporaires vont voir le jour. Des réflexions sont en cours pour faciliter l'accès au vélo pour tous. Dans ce cadre, le forfait mobilité durable peut constituer un réel levier. Or les modalités de son application par les entreprises et les administrations nécessitent des décrets. Concernant les employeurs privés, le décret est prévu au Conseil d'État le 28 avril 2020. Dans quels délais celui concernant les employeurs publics sera-t-il présenté ? De même, le titre mobilité, solution de paiement spécifique, prépayée et dématérialisée, qui est le corollaire du décret mobilité, nécessite un décret. Quel est son calendrier prévisionnel ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Réponse émise le 16 mars 2021
Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a publié les différents décrets d'application du « forfait mobilités durables » prévu par la loi d'orientation des mobilités. Pour le secteur privé, le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » précise les modalités et modes de transport éligibles, ainsi que les justificatifs requis. Concernant le secteur public, plusieurs textes d'application ont été publiés. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État et son arrêté d'application précisent que la mise en place du forfait est obligatoire et ne concerne que les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage (passager ou conducteur), dans la limite de 200 € par an et par agent, non cumulable avec le remboursement des abonnements de transport en commun. Ce dispositif vient indemniser l'utilisation pendant au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage (conducteur ou passager) pour effectuer les déplacements domicile-travail. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Après le dépôt en fin d'année d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l'objet d'un contrôle a posteriori de l'employeur, l'agent bénéficiera du versement d'une indemnité forfaitaire, exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux, de 200 €. Ce forfait étend l'accompagnement financier des déplacements entre le domicile et le travail à de nouveaux bénéficiaires, en particulier les agents publics résidant en zone rurale ou périurbaine et qui n'ont pas accès aux transports en commun. Une fiche d'application du décret et de l'arrêté du 9 mai 2020 est disponible sur le portail de la fonction publique. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 d'application dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 d'application dans la fonction publique hospitalière ont également permis de mettre en place le même dispositif. Enfin, concernant le décret relatif au titre-mobilité, sa rédaction est en cours et devrait etre publié au courant du premier semestre 2021.
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