Éric Poulliat
Question N° 2907 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2017

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M. Éric Poulliat interroge Mme la ministre du travail sur la nature des dettes dues au régime social des indépendants (RSI) par les gérants majoritaires de SARL. À la suite de différentes décisions de justice, le RSI considère que les dettes de cotisations et de contributions sociales des gérants majoritaires de SARL sont des dettes professionnelles. Cependant, elles sont dues par l'assuré à titre personnel et non par la société. De ce fait, le gérant majoritaire reste tenu du paiement de ses cotisations sociales. En cas de liquidation judiciaire de la société, l'interprétation retenue par le RSI génère une double difficulté. D'une part, ces dettes ne peuvent pas être effacées dans le cadre d'une procédure de traitement de surendettement en raison de leur nature professionnelle (cf. Cass., avis n° 16007 du 8 juillet 2016). D'autre part, elles ne peuvent pas non plus être effacées en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société, car elles sont dues par le gérant majoritaire à titre personnel. Cette impasse crée des difficultés financières importantes pour les gérants majoritaires. En outre, elle induit une inégalité de traitement entre les mandataires des autres sociétés de capitaux, qui ne sont pas poursuivis à titre personnel en cas de liquidation de la société, et les gérants majoritaires de SARL. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans le cadre de la réforme du RSI pour remédier à cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)