Albane Gaillot
Question N° 29092 au Ministère de la culture
Question soumise le 5 mai 2020
Mme Albane Gaillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes et techniciens du spectacle relevant des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage qui, à l'instar de nombreuses professions et secteurs d'activité, traversent une crise sans précédent. La mise en œuvre des mesures de confinement a eu pour conséquence un arrêt total de la vie culturelle et la perspective du déconfinement, même en cas d'amélioration de la crise sanitaire, ne coïncidera très certainement pas avec la reprise de l'activité à l'été 2020, qui est pourtant une forte période d'activité pour les artistes et techniciens du spectacle. Si les premières aides annoncées, 22 millions d'euros pour le secteur culturel et la neutralisation de la période de confinement pour le calcul de leurs droits, ont rassuré dans un premier temps, nombreuses sont les questions qui restent en suspens à quelques semaines de la fin annoncée du confinement. Parmi celles-ci, d'abord, la question du calcul des droits pour les prochains mois, voire les prochaines années. Pour celles et ceux dont la « date anniversaire » de leur statut se situe entre le 1er mars et le 31 mai 2020, la problématique est moins urgente. En revanche, pour celles et ceux dont cette dernière est en septembre 2020, par exemple, la nécessité de justifier d'un minimum de 507 heures de contrats sans pouvoir compter sur la période de forte activité de l'été pose de nombreuses difficultés. Pour autant, à ce stade, aucune annonce n'a été faite sur les modalités qui seront retenues pour tenir compte de la période de confinement et d'arrêt de la vie culturelle dans le calcul des droits des intermittents. Il en est de même pour les mesures qui s'appliqueront aux primo-entrants qui n'ont pas pu ouvrir leurs droits, ainsi que celles et ceux qui n'ont pas pu renouveler leurs droits en janvier et février 2020. Se pose, ensuite, la question de l'application des franchises, qu'elles soient de salaire ou de congés payés, dans le cadre du calcul des droits à l'assurance chômage pour les artistes et techniciens du spectacle qui ont un volume d'activité particulièrement important. Les effets des périodes de franchise cumulées très longues, pendant lesquelles ils ne peuvent percevoir d'aide, sont aggravés par la crise sanitaire. Elles ont pour conséquence de laisser les intermittents concernés sans ressource, puisque l'arrêt total de la vie culturelle ne leur permet pas de retrouver du travail. Dans une lettre ouverte qu'ils ont adressée le 17 avril 2020 à M. le ministre, les syndicats de la production audiovisuelle et cinématographique demandent la neutralisation des délais de franchises à l'assurance chômage, pendant la durée de la crise actuelle. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir un accompagnement effectif et adéquat des artistes et techniciens du spectacle.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.
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