Didier Quentin
Question N° 2910 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le souhait de nombreuses associations de retraités de la marine marchande de pouvoir cumuler à 55 ans une pension de retraite anticipée (PRA) avec une pension accident du travail maritime (ATM). C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de faire évoluer la réglementation en vue de permettre le cumul à 55 ans de ces deux pensions.
Réponse émise le 13 mars 2018
La pension de retraite anticipée (PRA) permet au marin devenu inapte à la navigation d'obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d'invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d'invalidité maladie (PIM). La PRA est attribuée sans condition d'âge, dès lors que le marin réunit au moins 15 années de services. De plus, le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. La PRA constitue l'un des acquis anciens du régime spécial des marins. Il existe un droit d'option entre PRA et pension d'invalidité pour un risque professionnel (accident ou maladie) lorsque le droit à la PIM est ouvert antérieurement ou simultanément à la reconnaissance de l'inaptitude définitive à la navigation. Le marin peut alors opter pour la pension la plus avantageuse. Ce droit d'option implique qu'une PRA ne peut en aucun cas se cumuler avec une pension d'invalidité quelle qu'elle soit, le principe de non cumul étant fixé par l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
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