Béatrice Descamps
Question N° 2911 au Ministère de l'action
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact que ne manquera pas d'avoir la hausse de la CSG sur les retraites. Après le retrait de la demi-part des veuves, l'augmentation de près de 1,7 % de la CSG sur les pensions de retraite, qui vient s'ajouter à la CRDS et à la CASA, est ressentie par les principaux concernés comme une forme d'injustice et d'acharnement sur les retraites non seulement aisées, mais également moyennes et réduites, puisque ces charges s'appliquent sur toutes les retraites à compter de 1 300 euros par mois. Bien sûr, les retraites les plus faibles sont épargnées, et on peut s'en réjouir sans réserve, mais Mme la députée souhaite faire part à M. le ministre de son inquiétude pour le niveau de vie des retraités, de plus en plus nombreux, qui participent très largement au dynamisme de la consommation, aux recettes fiscales, et à la production de services, que ce soit dans le cadre familial ou associatif. Les populations vieillissantes font vivre des secteurs économiques entiers, comme celui de l'aide à la personne, et il serait malvenu de paupériser exagérément une catégorie de la population qui fait partie intégrante de la société. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer des compensations afin d'éviter de plomber le budget des retraités, et en particulier des retraités se situant juste au-dessus du revenu-plancher permettant d'être exonéré de la hausse de la CSG.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 ont mis en place un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations sociales. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Depuis le 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s'agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG. Néanmoins, l'effort demandé aux retraités a pu être considéré comme trop important et parfois perçu comme injuste. Ainsi, conformément aux engagements pris par le Président de la République dans son allocution télévisée du 10 décembre 2018, l'article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales revient sur l'augmentation de 1,7 point de CSG pour les pensions dont le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à un montant de pension, pour une personne seule et sans autre ressource, inférieur à 2 000 euros nets mensuels en 2019, soit un RFR inférieur à 22 580 euros en 2017. Au total, seuls les 30 % des foyers de retraités les plus aisés sont finalement concernés par cette hausse. Par ailleurs, comme le Premier ministre s'y était engagé, le Gouvernement a souhaité corriger les effets de seuil induits par le barème de la CSG sur les revenus de remplacement. C'est pourquoi la LFSS pour 2019 prévoit qu'un redevable assujetti au taux de CSG de 3,8 % ne supportera une hausse de CSG que s'il dépasse durant deux années consécutives le plafond de revenu fixé par la loi. Il n'est en effet pas juste qu'une augmentation s'applique lorsque la hausse des revenus du foyer n'est qu'exceptionnelle. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et entraine, en conséquence, une baisse de l'impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3% à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité, 9,2%. Le Gouvernement est attaché à ne pas assujettir à la CSG et CRDS les revenus de remplacement des foyers aux revenus les plus modestes. A cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l'ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu'il s'agisse de revenus de remplacement, de revenus d'activité ou de revenus du capital. Il reflète au mieux les capacités contributives du foyer, susceptibles d'évoluer d'une année à l'autre, compte tenu de l'évolution des ressources elles-mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Par cette mesure, le Gouvernement réaffirme les principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que les bénéficiaires de pensions de retraite concourent, au même titre que l'ensemble des assurés sociaux, au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un prélèvement universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d'assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d'hospitalisations, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement. Par ailleurs, l'effet sur le pouvoir d'achat des retraités, de la hausse de CSG, qui n'a pas concerné 70% des foyers de retraités, doit être appréhendé en tenant compte des autres mesures en faveur du pouvoir d'achat prises par le Gouvernement, notamment la suppression progressive de la taxe d'habitation qui compensera partiellement ou en totalité cet effet puisqu'elle permettra un gain de 200€ en 2018, 400€ en 2019 et 600€ en 2020. La suppression totale de la taxe d'habitation pour les 20 % des Français les plus aisés interviendra d'ici à 2022. Enfin, conformément à l'engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi les montants de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l'allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020. Le minimum vieillesse a augmenté de 30 € au 1er avril 2018 et de 35 € au 1er janvier 2019. Il augmentera une nouvelle fois de 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 millions d'euros sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.
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