Josiane Corneloup
Question N° 29120 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 mai 2020

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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que traversent les artisans ; déjà fortement fragilisés ces derniers mois par le mouvement des « gilets jaunes » et le mouvement social contre la réforme des retraites, ils subissent de plein fouet la crise sanitaire et le ralentissement économique sans précédent qui en résulte. Beaucoup de chefs d'entreprises artisanales redoutent de ne pouvoir cette fois-ci se relever d'une chute aussi brutale de leur chiffre d'affaires alors qu'ils sont dans l'incertitude totale sur les conditions et le calendrier de la reprise de leur activité. Des mesures importantes de soutien ont été décidées par le Gouvernement ; dès le début de la crise, le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat a été désigné comme interlocuteur de premier niveau, à la fois auprès des autorités politiques et administratives comme auprès des entreprises artisanales, pour les informer et les accompagner dans leurs démarches. À leurs côtés chaque jour, les chambres des métiers et de l'artisanat mesurent l'impact dramatique de la crise pour les chefs d'entreprises et leurs salariés. Il apparaît désormais clairement qu'en l'état, les mesures du plan d'urgence vont en partie manquer leur objectif qui est d'éviter la défaillance des entreprises. En effet, des critères d'éligibilité trop restrictifs (perte de 50 % de chiffre d’affaires, avoir au moins un salarié) et des procédures trop complexes (PGE) écartent de nombreuses entreprises, notamment les plus petites qui sont souvent aussi les plus fragiles, de l'accès aux aides, sans lesquelles elles ne pourront surmonter cette période critique, voire à court ou moyen terme survivre. Par ailleurs, si les reports annoncés de charges apportent un répit indispensable pour dégager de la trésorerie, laquelle constitue plus que jamais le nerf de la guerre pour les entreprises artisanales, il apparaît indispensable de prévoir une annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté, pour une durée d'au moins six mois. Elle lui demande également de bien vouloir assouplir et adapter les mesures en vigueur afin qu'un plus grand nombre d'entreprises, y compris les très petites entreprises (TPE) puissent prétendre au fonds de solidarité. Ce fonds de solidarité doit être accessible aux entreprises artisanales qui structurent et font vivre les territoires. Aussi, pour une meilleure efficacité, il serait souhaitable de porter le seuil de perte de chiffre d'affaires à 20 % pour l'éligibilité contre le seuil actuel de 50 % trop excluant : il ne permet pas de tenir compte des variations d'activité tout au long de l'année et pénalise les entreprises nouvellement créées ; il faudrait également supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ou donner la possibilité de négocier un plan d'étalement amiable rapidement en ligne. Pour en terminer, il est primordial que le fonds de solidarité soit maintenu au-delà de la levée du confinement car l'activité ne redémarrera pas immédiatement, la reprise prendra du temps et le retour à « la normale » encore davantage. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)