José Evrard
Question N° 29132 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 5 mai 2020
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le premier tour de scrutin des élections municipales. Les élections municipales sont l'occasion pour nombre de citoyens de constituer des listes afin de formuler une expression locale, négligée ou laissée de côté par les formations nationales. Ces participations sont un terreau utile et propice à l'exercice de la démocratie que celle-ci ne peut se permettre de négliger. Ces participations sont d'autant plus louables que les conditions pour concourir sont difficiles, en particulier pour les candidats se voulant indépendants. Conditions difficiles pour plusieurs raisons : la dimension des listes, soit le nombre de candidats les composant, hors de proportion d'une gestion municipale qui reste l'œuvre quotidienne de quelques unités ; la réglementation pour concourir qui accapare le temps des compétiteurs au détriment de la campagne elle-même ; et les campagnes nécessitent des sommes d'argent d'autant plus importantes que les médias, eux-mêmes bénéficiant d'argent public, ignorent ou caricaturent les petites listes ou listes indépendantes. Au vu des obstacles, un observateur neutre pourrait en déduire que tout est organisé pour réduire la participation aux seules listes « convenables », comme cela se pratique pour les élections professionnelles. Le premier tour des élections municipales s'étant déroulé dans une ambiance calamiteuse, il n'a pas permis une expression sincère. Il devra donner lieu à un nouveau vote afin de rétablir le suffrage universel que beaucoup de compatriotes trouvent malmené. Les dépenses occasionnées par ce premier tour devront faire l'objet d'un remboursement quel que soit le résultat obtenu par les candidats en lice. Il serait, en effet, injuste que soient sanctionnés financièrement les candidats ayant participé à un scrutin que les pouvoirs publics n'ont pas trouvé utile d'annuler alors que tous les indices d'une importante épidémie signalaient l'obligation d'un confinement. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour rembourser les dépenses des petites listes afin de leur permettre de concourir de nouveau, dans des conditions cette fois plus conformes à l'expression démocratique.
Réponse émise le 13 juillet 2021
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a encadré le droit électoral dans un esprit pragmatique pour tenir compte de la nécessité du renouvellement rapide des conseils municipaux dans un souci de continuité de l'action des communes. Par ailleurs, dans la plupart des cas, les campagnes électorales municipales, fondées essentiellement sur la proximité, n'exigent pas de grands moyens. A cet effet, la loi a considéré comme valides les élections définitives de conseillers municipaux acquises au premier tour, le 15 mars 2020. Ce premier tour a permis d'élire les conseillers municipaux de plus de 30 000 communes, soit 80% des conseils municipaux, représentant 65 % des 43 millions d'électeurs appelés aux urnes. Dans ces conditions, la loi n'a pas modifié l'économie générale des prises en charge de dépenses électorales telles qu'elles étaient définies antérieurement, tout en adaptant les dispositions, notamment de calendriers, qui devaient l'être en vue du second tour qui s'est déroulé le 28 juin 2020.
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