Huguette Bello
Question N° 29141 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 mai 2020
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'une vingtaine d'élèves réunionnais inscrits au bac pro PH (productions horticoles) au CNEAC (Centre national d'enseignement agricole par correspondance) et plus généralement de tous les élèves réunionnais inscrits dans ce même centre de formation. Ces élèves qui poursuivent leur scolarité par correspondance auraient dû, comme chaque année, être convoqués pour passer les épreuves du bac aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que tous les autres élèves suivant ce cursus. Mais du fait du confinement et de ses conséquences sur la fermeture des écoles, le Gouvernement a décidé que le bac sera évalué cette année sur la base du contrôle continu. Cette annonce, faite par M. le ministre, concerne tous les bacs y compris les bacs professionnels agricoles. Cette décision, qui a d'ailleurs été prise en concertation avec le ministre de l'agriculture dont relèvent les formations agricoles, s'applique à tous les élèves, qu'ils soient en présentiel ou par correspondance du moment qu'ils ont un livret scolaire. Il apparaîtrait toutefois que ces modalités exceptionnelles ne s'appliqueraient pas aux élèves inscrits dans des écoles hors contrat et ce malgré la délivrance d'un livret scolaire. Les élèves inscrits au CNEAC seraient ainsi obligés de passer les épreuves du bac en septembre 2020 (au plus tôt le 15) et se retrouveraient assimilés aux candidats libres qui n'ont pas de livret scolaire et ne dépendant pas d'organisme de formation. Face aux vives inquiétudes des intéressés, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser si les ajustements qu'il a apportés, à la suite de ses premières annonces, selon lesquels les élèves des établissements hors-contrat pourront eux aussi, comme les autres élèves, obtenir leur diplôme par le biais du contrôle continu, à partir des notes du livret scolaire s'appliqueront bien aux élèves inscrits au CNEAC pour cette année exceptionnelle. Faire passer, de manière dérogatoire, le bac aux élèves du hors-contrat en septembre 2020 mettrait à mal le principe d'égalité qui régit cet examen national et aurait aussi une répercussion symbolique très négative. Les conséquences sur leur accès à l'enseignement supérieur ou sur leurs projets d'installation agricoles seraient loin d'être négligeables. Il est important à cet égard de noter que La Réunion est, le seul département français, pour lequel la capacité agricole est obligatoire pour demander l'autorisation d'exploiter. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 30 juin 2020
Afin d'assurer l'égalité de traitement entre candidats, les candidats inscrits dans des établissements hors contrat pourront finalement passer l'examen en juin 2020 en bénéficiant des mêmes règles exceptionnelles de délivrance de diplôme 2020 que celles fixées pour les candidats des établissements publics ou privés sous contrat (à savoir prise en compte des notes du contrôle continu et des livrets scolaires mis à disposition du jury par les établissements hors contrat). Ces règles exceptionnelles ne seront applicables qu'à partir du moment où ces candidats justifient de notes de contrôle continu, d'un rapport de stage et d'un livret scolaire. L'arrêté et l'instruction n° 2020-243 du 15 avril 2020 relatifs à la délivrance des diplômes pour la session 2020 seront modifiés afin d'inclure les candidats des établissements hors contrat dans le dispositif exceptionnel pour la délivrance des diplômes 2020 prévoyant que les diplômes soient délivrés sur la base du contrôle continu et du livret scolaire ou de formation. Les établissements et les candidats concernés par cette mesure exceptionnelle ont reçu une information complète par mail dans l'attente de la modification des textes réglementaires. Par ailleurs, la foire aux questions a été modifiée et mise en ligne sur le site Chlorofil.fr.
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