Danièle Cazarian
Question N° 29153 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 mai 2020
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises en vue d'aider les entreprises françaises à surmonter leurs difficultés économiques du fait de l'épidémie de covid-19. L'État a su jusqu'à présent être à la hauteur de la situation en accompagnant les entreprises françaises pour faire face à cette crise d'une ampleur inédite notamment à travers les deux dernières lois de finances rectificatives que Mme la députée a approuvées. Malgré l'effort très conséquent que représentent les mesures déjà prises par l'État, il semble toutefois que certaines entreprises viables échappent aux dispositifs prévus. C'est le cas des entreprises qui du fait d'une difficulté conjoncturelle n'arrivent pas à obtenir le soutien des banques via le prêt garanti par l'État et qui ne peuvent pas bénéficier du fond de solidarité du fait de la situation particulière de leur gérant, par exemple lorsque celui-ci a fait valoir ses droits à la retraite. Dans cette hypothèse, M. le ministre avait invoqué le 17 avril 2020 la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique applicable en troisième rang qui consistera à faire bénéficier les entreprises viables mais non éligibles aux premiers dispositifs prévus d'un prêt d'État. Aussi, elle souhaiterait savoir si ce dispositif spécifique sera effectivement mis en place et selon quelles modalités il pourra être sollicité par les entreprises françaises qui n'ont pas pu bénéficier des premiers dispositifs prévus.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Des mesures spécifiques ont été prévues afin de soutenir les entreprises pour lesquelles le recours au Prêt garanti par l'État (PGE) se révèle inadapté ou insuffisant. Ces mesures spécifiques ont pour objet d'apporter à ces entreprises des liquidités à des conditions financières avantageuses, afin que lesdites entreprises puissent faire face au besoin de liquidité engendré par la crise, sous réserve néanmoins que le recours à ces financements permette d'assurer leur retour à la viabilité sur le long terme. Les préfets, au nom des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), sont compétents pour proposer ces mesures aux entreprises qui y sont éligibles. Ainsi, les CODEFI disposent désormais, et ce jusqu'au 30 juin 2021, des outils d'intervention suivants pour les entreprises employant jusqu'à 250 salariés : - Pour les entreprises de moins de 50 salariés : les prêts participatifs directs de l'État. Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le comité départemental d'examen des difficultés des entreprises de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'État. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d'entreprise orientés par le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu'à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu'à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu'à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l'État est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l'entreprise n'en rembourse que les intérêts. - Pour les entreprises de 50 à 250 salariés : les prêts bonifiés et les avances remboursables. Ce nouveau dispositif discrétionnaire d'intervention est activé à l'initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d'apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L'éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions. Enfin, les entreprises de plus de 250 salariés peuvent bénéficier de prêts du FDES, y compris à taux bonifiés jusqu'au 30 juin 2021. En revanche, la décision d'octroi relève pour ces tailles d'entreprise d'un arrêté ministériel après instruction (en fonction du nombre de salariés qu'emploie la société) par les services centraux de la direction général du Trésor (pour les sociétés de 400 salariés et plus) ou de la direction générale des Entreprises.
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