Émilie Cariou
Question N° 29165 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 5 mai 2020

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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la revalorisation de la prime d'activité depuis 2019 sur les personnels travaillant dans les structures sanitaires. À l'occasion de la crise sociale qui a saisi le pays à l'automne 2018, la majorité parlementaire en soutien du Président de la République a voté une profonde revalorisation de la prime d'activité (articles L. 841-1 et suivants du code de la sécurité sociale), versée aux actifs afin de commencer à réévaluer à court terme leur pouvoir d'achat, en loi de finances pour 2019. Ce soutien a été confirmé en loi de finances pour 2020, à hauteur globale de 9,5 milliards d'euros (Stella Dupont, rapport spécial n° 2301 sur la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2020, déposé le 10 octobre 2019, p. 11). L'un des intérêts de cette prime depuis sa création par la loi « Rebsamen » n° 2015-994 du 17 août 2015 réside dans sa capacité à toucher tous publics, du secteur privé comme du secteur public. Or la politique de modération salariale appliquée dans le secteur public de la santé a eu des effets importants notamment sur les personnels travaillant dans le secteur sanitaire, notamment les agents catégorie B et C du secteur public hospitalier et médico-social. La massification de cette prime d'activité est donc intervenue dans un contexte où une partie des actifs intervenant dans le secteur des services de soins allait et devait être soutenue. La crise du covid-19 pose d'ailleurs encore plus largement la revalorisation que l'on doit à toute cette première ligne intervenant au plus près, dans tous les territoires, des Français malades ou âgés. Ainsi, elle l'interroge sur les points suivants : quelle a été la politique menée par son ministère pour atteindre spécifiquement et informer les soignants concernés et quels ont été les moyens humains et financiers pour faire en sorte que les personnels concernés, notamment dans les établissements publics de santé, soient correctement informés de leurs nouveaux droits et aient bien recours à la prime d'activité depuis 2019 ? Depuis le 1er janvier 2019, quelle évaluation comptable est faite, pour chaque département, du versement de la prime d'activité vers les personnels travaillant en établissement public de santé, statutaires et contractuels, comme dans le domaine médico-social et quelles données de comparaison par rapport à 2018 pour ces mêmes personnels peut être faite ? Comment et à quel montant est évalué le non-recours à cette prime parmi les personnels du secteur public de santé, quelle comparaison est faite avec les autres fonctions publiques civiles et militaires et quels moyens humains et financiers sont déployés pour lutter contre ce non-recours, qui empêchent la bonne allocation des ressources au soutien des personnels soignants concernés ? Quelles sont les perspectives visées par le ministère pour intégrer de façon plus durable dans la rémunération des soignants cette prime d'activité, venant du budget de l'État ? Elle lui demande de bien vouloir lui apporter ces précisions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)