Patricia Lemoine
Question N° 29171 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 mai 2020
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate rencontrée par les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile. Comme de nombreux secteurs d'activité, les grossistes spécialisés dans la restauration hors domicile voient leurs activités réduites au strict minimum depuis le début du confinement. Ces entreprises demeurent, cependant, bien plus touchées par cette crise, puisque leur marché se porte presque exclusivement sur les cafés, les hôtels et les espaces de restauration collective et privée, qui sont eux aussi aujourd'hui à l'arrêt total. En effet, ces entreprises assurent près de 70 % de l'approvisionnement de la restauration hors domicile. Cette situation a pour conséquence que 80 à 90 % de leur chiffre d'affaires s'est envolé, sans pouvoir se reporter sur d'autres marchés de distribution, au regard de la spécificité de leur activité. Le Gouvernement a dernièrement annoncé la mise en œuvre d'un plan de soutien économique important à destination des cafés et restaurants, dont le contenu concret sera présenté ultérieurement. Si ce plan de soutien est évidemment le bienvenu, force est de constater que les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile, qui sont économiquement liés aux cafés et restaurants, ne sont, à ce jour, pas associées à ce plan. La réouverture des cafés et restaurants n'étant programmée, selon les dernières informations, qu'éventuellement à compter du mois de juin 2020, ce sont très certainement des milliers d'entreprises qui risquent la faillite, entraînant avec elles la perte d'un emploi pour des milliers de salariés. Au regard de cette situation alarmante, elle souhaiterait donc savoir s'il envisage d'intégrer les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile dans le plan de soutien destiné aux cafés et restaurants et, à défaut, des mesures spécifiques qui leur seraient destinées.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et de la situation particulièrement délicate rencontrée par les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile, qui sont économiquement dépendantes des hôtels, cafés et restaurants. La fermeture administrative de ces établissements a pour conséquence un manque à gagner important, avec un report faible sur d'autres marchés de distribution, au regard de la spécificité de leur activité. Bien que fortement dépendants de l'activité des cafés, des restaurants et des hôtels, les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile ne bénéficient pas, directement, des mesures annoncées en faveur des hôtels, cafés, restaurants, et du secteur du tourisme lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. Le Gouvernement évalue l'opportunité d'inclure dans ces mesures exceptionnelles des secteurs se révélant économiquement très dépendants de l'activité touristique. Il reste toutefois utile de préciser que ces entreprises n'ont pas été contraintes de fermer pendant la période du confinement et pouvaient si elles le souhaitaient maintenir une activité grâce à la vente à distance et la livraison, autorisées depuis le début de la crise. A cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide à destination des petites entreprises afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Ces entreprises bénéficient en revanche de tous les dispositifs transversaux qui sont déjà très complets. Parmi les mesures prises, toutes les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, sont reconduites en mai. Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. De même, les entreprises de ce secteur peuvent également bénéficier du report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité. Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont éligibles au dispositif. Par ailleurs, les entreprises du commerce de gros et fournisseurs de la restauration sont éligibles au dispositif d'activité partielle élargi pendant la période de crise sanitaire. En ce qui concerne la perte de rémunération pour les salariés, ces derniers peuvent, s'ils sont concernés par une baisse d'activité, bénéficier du dispositif de chômage partiel en fonction de leur taux d'activité. L'intégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle a été rendue possible par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 qui permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues dans une convention de forfait, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou de branche, conclus avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. De plus, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d'une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. Le dispositif d'activité partielle restera en place jusqu'au 1er juin. Il sera ensuite adapté progressivement afin d'accompagner la reprise d'activité. En outre, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Mds€. Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État (PGE) pour soutenir leur trésorerie. Cette possibilité est offerte aux entreprises du commerce de gros de la restauration hors domicile, de même que la possibilité, pour ces entreprises, de demander le report du paiement des cotisations et contributions sociales prolongé au titre des mois d'avril et de mai pour toutes les entreprises en difficulté. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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