Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 29176 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 mai 2020
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les effets d'un probable nouveau report du second tour des élections municipales. La loi d'urgence dispose que, dans un tel cas de figure, les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale se verront dans l'obligation de mettre en place un conseil communautaire temporaire mêlant nouveaux et anciens élus, dont le mandat est prorogé dans l'attente de la tenue du second tour, ainsi que la prorogation du bureau dans cet intervalle. Toutefois il a été fait part à Mme la députée d'inquiétudes devant un tel dispositif au motif, notamment, que les membres du bureau, s'il est reconduit, pourraient rester en fonction malgré le fait qu'ils aient perdu leur qualité d'élus à l'issue du premier tour. Aussi a été évoquée l'idée d'une prorogation des mandats de tous les élus communautaires jusqu'à la tenue d'un second tour dans les communes où cela s'avère nécessaire. Des interrogations concernant le processus de désignation des membres des différentes instances des intercommunalités, à l'image de la commission d'appel d'offres, de la commission de délégation du service public ou encore de la commission administrative paritaire ont également été soulevées. Elle lui demande donc de préciser les mesures visant à assurer la continuité démocratique des EPCI.
Réponse émise le 8 septembre 2020
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dispose qu'entre l'installation des conseils municipaux définitivement élus à l'issue du 1er tour le 15 mars dernier et l'installation des conseils élus à l'issue du second tour, le conseil communautaire est composé à la fois de nouveaux et d'anciens conseillers communautaires. Par ailleurs, la loi précise que le Président et les vice-présidents de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) demeurent en fonction au cours de cette période transitoire, nonobstant qu'ils soient encore conseillers communautaires. En outre, aucune commune ne sera surreprésentée ou sous-représentée au sein de l'assemblée délibérante. Le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 a fixé la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon le dimanche 28 juin 2020. Cette décision reposait sur l'avis favorable du comité scientifique, sur lequel le Gouvernement s'est basé pour rédiger son rapport qui a été remis au Parlement. Le second tour s'étant bien tenu dimanche 28 juin, ont été définitivement installés tous les conseils municipaux au plus tard le 5 juillet 2020, et tous les conseils communautaires au plus tard le 17 juillet 2020.
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