Ugo Bernalicis
Question N° 29183 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 mai 2020
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les restrictions des droits de la défense et des libertés fondamentales des personnes détenues pendant la crise du covid-19 suite à une note de l'administration pénitentiaire. Le 21 avril 2020, le Syndicat des avocats de France, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, la Confédération nationale des avocats, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le syndicat Avocats conseils d'entreprise, l'Avenir des barreaux français, l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) et l'Association des avocats pénalistes ont adressé une lettre ouverte au directeur de l'administration pénitentiaire, alertant sur l'exercice de leur profession en établissement pénitentiaire suite à une note de l'administration pénitentiaire en date du 6 avril 2020, sur les relations entre les avocats et leurs clients détenus en période de confinement, intitulée « modalités d'exercice du droit des détenus de communiquer avec leurs avocats ou mandataires durant l'état d'urgence sanitaire ». En effet, cette note porte atteinte aux droits de la défense et aux libertés fondamentales des personnes détenues en imposant que « une fois sur place, [les avocats] doivent attester sur l'honneur qu'ils ne présentent aucun des signes cliniques du covid-19 et qu'ils ne sont pas, ni n'ont été, en contact étroit avec une personne malade ou présentant de tels symptômes ». Cette note va à l'encontre de la position du ministère de la justice exprimée devant le juge des référés du Conseil d'État le 8 avril 2020, qui avait assuré que les avocats ne pouvaient se voir interdire l'accès à leurs clients, et que des conditions d'entretien conformes aux consignes de prévention de l'épidémie de covid-19 seraient garanties. En subordonnant l'accès d'un avocat à son client à une déclaration par laquelle il garantirait, on ne sait comment, qu'il ne présente aucun des symptômes ou ne côtoie aucune personne malade, Mme la ministre instaure dans les faits une attestation sur l'honneur qui n'a aucune valeur juridique mais qui a pour objectif d'une part de faire peser le risque sanitaire sur les seuls avocats et d'autre part de leur faire assumer la responsabilité potentielle d'une propagation du virus en détention. Selon les propres mots des avocats, cette « outrageante marque de défiance », cette « sourde menace » porte atteinte aux droits de la défense des personnes détenues. Il l'interroge donc afin de savoir dans quelle mesure elle entend maintenir ce dispositif.
Réponse émise le 8 septembre 2020
L'administration pénitentiaire a effectivement pris des mesures permettant de garantir durant la pandémie le respect des droits de la défense et l'accès des avocats aux établissements pénitentiaires en application du principe de libre communication énoncé à l'article 25 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, tout en assurant le respect des règles de sécurité sanitaire destinées à protéger tant la population carcérale que le personnel pénitentiaire. Des consignes ont ainsi été diffusées auprès des établissements pénitentiaires. Préalablement à sa visite, chaque avocat a dû en aviser la structure. Sur place, il a dû indiquer au personnel qu'il ne présentait aucun des signes cliniques du coronavirus. Il a pu ensuite rencontrer son client dans le respect des gestes barrières et de distanciation sociale et a été autorisé à porter son masque de protection. L'administration pénitentiaire a veillé à ce que les locaux dédiés aux rencontres entre l'avocat et son client permettent d'assurer le respect des mesures sanitaires et de la confidentialité des conversations. S'agissant de l'échange avec l'établissement portant sur les éventuels signes cliniques de la Covid 19, il est exact qu'il a pu y avoir, dans certains établissements, une mauvaise interprétation de la note du directeur de l'administration pénitentiaire conduisant le personnel pénitentiaire à demander aux avocats qui sollicitaient une visite une attestation sur l'honneur écrite. Cette maladresse a été rectifiée depuis lors par note du 6 mai 2020 du directeur de l'administration pénitentiaire qui a rappelé à l'ensemble des directeurs interrégionaux et aux chefs d'établissement les règles à appliquer pour éviter toute nouvelle difficulté. Le ministère de la Justice demeure particulièrement vigilant quant au respect des droits de la défense des personnes écrouées.
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